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Droit Immobilier

Es kann den Richtern nicht vorgeworfen werden

📅 Décision du 15 Oktober 1975⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Es kann den Richtern der Tatsacheninstanz nicht vorgeworfen werden, dass sie angenommen haben, die Richtigkeit des Ergänzungseides könne nicht bestritten werden, da sie nicht der Ansicht waren, dass dieser Eid für sie bindend sei, sondern lediglich von ihrem souveränen Ermessen Gebrauch gemacht haben, um dessen Beweiskraft im Hinblick auf die Umstände des Falles zu würdigen. Erläuterung durch Maître Zakine.

Referenzentscheidung: cc • N° 73-11.059 • 1975-10-15 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 73-11.059
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 15 octobre 1975

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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