不得对基层法官加以指责，认为他们判定补充宣誓的准确性不容置疑，因为他们并未认为该宣誓对自身有约束力，而只是根据案情要素行使其最高权力来评估其证明力。
参考裁决： cc • N° 73-11.059 • 1975-10-15 • 查阅判决 →
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不得对基层法官加以指责，认为他们判定补充宣誓的准确性不容置疑，因为他们并未认为该宣誓对自身有约束力，而只是根据案情要素行使其最高权力来评估其证明力。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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