不能指责一项判决向被驱逐的承租人支付了自其被传唤之日起的驱逐赔偿金法定利息，因为该判决已明确说明，所判给的赔偿金代表了在该日期之前发生的搬迁费用、转移期间的利润损失以及由此导致的生产中断期间所承担的费用，由此可知，该赔偿金与在传唤时已经遭受的损害相对应，所判给的利息补偿了对该损害进行修复的延迟。
参考判决： Cour de cassation • N° 77-15.545 • 1979年5月8日 • 查阅判决 →
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不能指责一项判决向被驱逐的承租人支付了自其被传唤之日起的驱逐赔偿金法定利息，因为该判决已明确说明，所判给的赔偿金代表了在该日期之前发生的搬迁费用、转移期间的利润损失以及由此导致的生产中断期间所承担的费用，由此可知，该赔偿金与在传唤时已经遭受的损害相对应，所判给的利息补偿了对该损害进行修复的延迟。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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