不得指责原审法官，他们下令拆除一扇开在两块土地边界上的窗户，并拒绝被告安装固定玻璃窗的权利，因为对诉讼请求中不明确且未指明拟议改造特征的条款进行必要解释后，他们认为被告打算在现有开口中安装固定玻璃窗，而该开口的高度不符合《民法典》第677条（Code civil, art. 677）的要求。
参考裁决： cc • N° 74-12.631 • 1975-11-06 • 查阅裁决 →
该裁决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
不得指责原审法官，他们下令拆除一扇开在两块土地边界上的窗户，并拒绝被告安装固定玻璃窗的权利，因为对诉讼请求中不明确且未指明拟议改造特征的条款进行必要解释后，他们认为被告打算在现有开口中安装固定玻璃窗，而该开口的高度不符合《民法典》第677条（Code civil, art. 677）的要求。
该裁决确认了物权法的基本原则。
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马赛的一位房东拥有一栋与邻居土地边界相邻的独立屋，计划将一扇普通窗户改为固定玻璃窗（不可开启、仅透光），但窗户下沿距地面仅1.5米，低于《民法典》第677条对直透光要求的1.9米。房东未咨询专业人士，认为固定玻璃窗无需遵守高度限制。
Application pratique:
该判例明确：即使安装固定玻璃窗，只要开在边界附近且高度不符合第677条，法院仍可下令拆除。房东应立即停止改造，测量窗户与边界的距离及下沿高度。若距离边界不足1.9米，应调整设计（例如抬高窗台或改用符合规定的半透明材料），并咨询房地产律师以评估风险。保留所有施工图纸和往来信函，以备日后诉讼举证。
里昂郊区的首次购房者在购买一栋带花园的房屋后，发现邻居房屋侧面有一扇直对自家花园的窗户，窗户中心距边界仅0.8米，侵犯了其隐私和安宁。购房者与邻居协商未果，邻居声称该窗户已存在多年且属于固定玻璃窗，无需拆除。
Application pratique:
根据该判例，固定玻璃窗并不能豁免《民法典》第677条的高度要求；若距离边界不足1.9米，必须拆除或改造。购房者应拍摄现场照片、测量窗户与边界的精确距离，并保留产权证书和沟通记录。先通过挂号信向邻居发出正式催告，要求其限期整改。若对方拒绝，可向法院提起诉讼，主张拆除窗户；注意上诉期限为判决送达后一个月内，务必保留所有证据。同时可预约扎金律师进行30分钟咨询（45欧元）评估胜诉可能性。
巴黎一栋公寓的两位共同所有人共享一个内部庭院，其中一位在紧邻庭院的隔墙上开了一扇固定玻璃窗，窗台高度仅1.2米，直接望向另一位共同所有人的私人区域。后者多次抗议无果后起诉，要求拆除该窗户。
Application pratique:
该判例强调，共有边界上的窗户同样受《民法典》第677条约束，固定玻璃窗不因不可开启而自动合法。被侵权的共同所有人应收集庭院平面图、窗户照片和测量数据，证明其高度和距离不符合规定。在诉讼中，可援引本判例主张拆除，同时强调保留所有书面沟通（邮件、信件）作为证据。若被告提出改造为固定玻璃窗的抗辩，可引用判例予以反驳；胜诉后需关注执行期限，必要时申请强制执行。预防性建议：共有权人应在任何开窗工程前共同书面确认施工方案，避免事后纠纷。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par dix ans dès lors que la connaissance de l'exigibilité des droits ne résulte pas de manière certaine et directe du seul examen d'un acte enregistré ou présenté à la formalité et que des recherches ultérieures sont nécessaires. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action de l'administration fiscale à l'égard des droits de mutation dus à la suite de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du code général des impôts, retient que la connaissance de l'exigibilité des droits de mutation résulte du rejet de la demande de prorogation de construire du 12 juillet 2000, sans que l'administration fiscale ait eu à recourir à des recherches ultérieures de sorte que la prescription était acquise à la société à l'expiration du délai de trois ans, alors qu'une proposition de rectification ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales faisant courir la prescription abrégée
SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI MENTIONNE AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE PRESIDENT, LEQUEL AVAIT PARTICIPE AUX DEBATS ET AU DELIBERE.
Lorsque le propriétaire d'un fonds l'a divisé en trois parcelles antérieurement à la création de l'interdiction de construire le long des lignes divisoires entre la parcelle centrale et les parcelles voisines, les dispositions de l'article 700 du Code civil qui supposent que la servitude préexiste à la division de l'héritage, ne sont pas applicables.
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