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Può essere desunto dall'atto con cui

📅 Décision du 28 novembre 2012⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 2 min de lecture

Può essere desunta dall'atto con cui il proprietario di un mulino si impegna a cessare la propria attività molitoria dietro indennizzo e dallo smontaggio effettivo delle attrezzature del mulino, che si trova in cessazione totale e volontaria dell'attività, una rinuncia a un diritto d'acqua fondato su titolo

Decisione di riferimento: cc • N° 11-20.156 • 2012-11-28 • Consulta la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 11-20.156
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 28 novembre 2012

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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