Décision de référence : cc • N° 10-27.943 • 2012-02-16 • Consulter la décision →
Dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, un commerçant exploitant une grande surface se voit opposer des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire. Après l'annulation de ces arrêtés par le juge administratif, un concurrent l'assigne en justice sur leur fondement. Le juge judiciaire peut-il encore le condamner ?
C'est exactement la question qu'a dû trancher la Cour de cassation dans son arrêt du 16 février 2012 (n° 10-27.943). Et sa réponse est sans appel : dès lors qu'un texte réglementaire est déclaré illégal par le juge administratif, le juge judiciaire ne peut plus l'appliquer. Une décision qui change la donne pour tous les acteurs économiques, des propriétaires de fonds de commerce aux bailleurs.
Mais qu'est-ce que ça change exactement dans votre quotidien ? Et comment réagir si vous êtes concerné par un arrêté similaire ? Plongeons dans cette affaire emblématique, venue du Nord.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
Au début des années 2000, la société CSF France exploite un magasin à grande surface dans le Nord et le Pas-de-Calais. Comme beaucoup de commerces à l'époque, elle est soumise à des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire : celui du 13 février 1968 pris par le préfet du Nord, et celui du 28 juin 2004 pris par le préfet du Pas-de-Calais. Ces textes, fondés sur l'article L. 3132-29 du code du travail, imposent une fermeture un jour fixe par semaine pour certains commerces de détail.
Sauf que, entre-temps, la donne change. Le 19 juillet 2007, le tribunal administratif de Lille annule la décision implicite de refus du préfet du Pas-de-Calais d'abroger l'arrêté de 1968. En clair, le juge administratif estime que cet arrêté n'est plus justifié car la majorité des commerçants concernés ne souhaitent plus cette fermeture. Puis, le 1er avril 2010, la cour administrative d'appel de Douai confirme cette logique, et le 12 juillet 2010, le préfet du Nord abroge son propre arrêté de 2004.
Mais voilà : malgré ces annulations, un concurrent de CSF France l'assigne en justice pour non-respect de la fermeture hebdomadaire, en se fondant sur les arrêtés pourtant abrogés. La cour d'appel condamne CSF France, estimant que l'abrogation n'a pas d'effet rétroactif. CSF France se pourvoit en cassation. La question centrale : le juge judiciaire peut-il appliquer un texte réglementaire que le juge administratif a déclaré illégal ?
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. Son raisonnement est d'une clarté limpide : « Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge judiciaire qui ne peut faire application de ce texte. » En d'autres termes, lorsque le juge administratif (tribunal administratif ou cour administrative d'appel) annule un arrêté, cette annulation a une autorité absolue : le juge judiciaire (tribunal de commerce, cour d'appel, etc.) ne peut plus se fonder sur ce texte pour trancher un litige.
Ce principe repose sur la séparation des ordres juridictionnels en France. Le juge administratif est le gardien de la légalité des actes administratifs. S'il déclare un arrêté illégal, cet acte est réputé n'avoir jamais existé (annulation rétroactive) ou, à tout le moins, ne peut plus produire d'effets. Le juge judiciaire, qui applique le droit privé, doit en tenir compte. Autrement dit, on ne peut pas condamner quelqu'un sur la base d'un texte qui a été jugé contraire à la loi.
Ce que peu de gens savent, c'est que cette solution n'est pas nouvelle : elle découle de la jurisprudence « Société Maison Générale » (Conseil d'État, 2004). Mais ici, la Cour de cassation la réaffirme avec force. Les juges du fond (la cour d'appel) avaient commis une erreur en considérant que l'abrogation par le préfet ne faisait pas disparaître rétroactivement l'obligation. Or, la Cour de cassation rappelle que ce qui compte, c'est la déclaration d'illégalité par le juge administratif, qui a un effet immédiat sur le litige en cours.
Attention toutefois : l'arrêt ne dit pas que tout arrêté abrogé est automatiquement sans effet. Il précise que c'est la décision du juge administratif qui prive le texte de toute force obligatoire. Si l'abrogation est simplement administrative (sans contrôle juridictionnel), le juge judiciaire peut encore l'appliquer pour la période antérieure.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Cette décision a des implications pratiques immédiates, que vous soyez propriétaire d'un fonds de commerce, locataire gérant ou même propriétaire bailleur.
Pour le commerçant (propriétaire ou locataire-gérant) : Si vous êtes poursuivi pour non-respect d'un arrêté de fermeture, et que cet arrêté a été annulé par le juge administratif, vous pouvez opposer cette annulation au juge judiciaire. Par exemple, un supermarché pourrait se voir réclamer des dommages et intérêts pour ouverture le dimanche, alors que l'arrêté préfectoral correspondant a été annulé. Dans ce cas, le juge civil doit rejeter la demande.
Pour le propriétaire bailleur : Vous louez un local commercial à un commerçant qui respecte les horaires d'ouverture. Si un arrêté est annulé, votre locataire peut modifier ses horaires sans risquer une clause du bail qui exigerait le respect de la réglementation. Mais attention : si le bail impose des horaires spécifiques, l'annulation de l'arrêté ne libère pas le locataire de son engagement contractuel.
Pour l'acquéreur d'un fonds de commerce : Lors de l'acquisition, vérifiez si des arrêtés de fermeture sont en vigueur. Si l'un d'eux a été contesté devant le juge admini
