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高楼影响电视接收:怎么办?1990年的判决仍然适用
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高楼影响电视接收:怎么办?1990年的判决仍然适用

📅 Décision du 1990年11月14日⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 3 min de lecture

如果一栋高楼干扰了您的电视接收,您可以对业主或建筑商采取行动,即使在工程完工后。法国最高法院在1990年明确,这一诉讼不以追究公共广播机构为前提。

参考判决: cc • N° 87-19.642 • 1990-11-14 • 查看判决 →

想象一下:您刚搬进Pont-l'Abbé一栋能看到港口的漂亮房子。您装上电视,但画面不停闪烁。您邻居最近建的高楼挡住了信号。怎么办?这是每个遇到这种现代烦恼的业主或租户都会问的问题。

法国最高法院在1990年11月14日的一项判决中给出了明确的答案:受害方可以依据《建筑与住宅法典》第L. 112-12条直接起诉造成干扰的建筑的业主,无论该建筑建于何时。更好的是:他们也可以追究建筑商的责任,即使在工程完工之后。

这项三十多年前作出的判决至今仍是绝对的参考。它否定了必须先向公共广播机构(如TDF)申诉的观点。不:干扰是直接的,业主或建筑商的责任可以直接追究,无需中间环节。

事实:每天都会发生的故事

在该案中,位于Quimper附近、Concarneau附近的独栋住宅业主多年来一直受到电视接收干扰。原因是附近建造的一栋高楼,其体积造成了电磁阴影区。居民无法正常接收地面频道。

厌倦了这些干扰,几位邻居将高楼业主和建筑商告上法庭。他们要求,一方面,判令建筑商进行工程以消除干扰,另一方面,赔偿他们的损失(无法正常使用电视、替代装置的费用)。

Quimper大审法院,随后Rennes上诉法院,均支持了原告。但业主和建筑商提起了上诉。他们的主要论点是:邻居的诉讼不可受理,因为他们没有追究公共广播机构(法国电视广播公司),而根据他们的说法,该机构才对接收质量负责。最高法院驳回了这一论点,确认直接起诉业主和建筑商是完全可受理的。

法院的推理——详细解读

最高法院的法官依据《建筑与住宅法典》第L. 112-12条的前两款规定。第一款规定“当建造高楼干扰或阻止邻近建筑接收电视节目时,造成干扰的建筑的业主有义务消除干扰”。第二款明确“建筑商也负有责任,即使在建筑完工之后”

法院对该条款作了广义解释:受害方无需证明业主或建筑商存在特定过错。仅仅建筑造成干扰这一事实就足以追究其责任。换句话说,这是一种无过错责任:业主有义务消除干扰,无需证明其有损害意图或过失。

法官还驳斥了诉讼必须以追究公共广播机构为前提的论点。他们认为,干扰直接归因于造成干扰的建筑,而非发射器。因此,最高法院驳回了上诉,确认业主须赔偿损失,建筑商须进行必要的工程。

这一判决确认了保护相邻方的司法倾向。它延续了此前承认电视接收权作为财产权和安宁享受权一部分的判决。

对您的实际影响

如果您是房屋或公寓的业主,且一栋高楼(住宅超过28米,其他建筑超过50米)干扰了您的电视接收,这项判决为您提供了坚实的法律武器。您可以直接起诉造成干扰的建筑业主,无需通过广播运营商。

例如,在Concarneau,一对退休夫妇在海边建造一栋12层住宅楼后,电视接收完全被干扰。该住宅楼的业主被判令安装共用天线或为邻居接入有线电视。工程费用?每户2,000至5,000欧元,视复杂程度而定。没有这一判例,他们本需自行承担这些费用。

如果您是租户,可以要求房东采取行动。如果您是房东,您对租户的居住安宁负有责任。最后,如果您购买靠近高楼的房产,请在签署前检查是否存在干扰。买卖合同中的条款可以保护您。

诉讼时效为干扰显现之日起5年(一般时效)。涉及金额?除工程费用外,您还可以就居住安宁受损要求损害赔偿(根据持续时间,几百至几千欧元)。

避免此类纠纷的四点建议

  • 在建造高楼前,进行电视接收影响研究。 聘请专业研究机构。在Pont-l'Abbé,一位开发商在建造时就安装了共用天线,避免了任何诉讼。
  • 如果您是正在建设的高楼的邻居,从第一次干扰起就记录问题。 保留截图、录像、技术人员的证明。证据越充分,您的诉讼越有效。
  • 不要等到建筑商离开工地。 有些公司会消失或清算。在建设期间就采取行动,要求建筑商采取临时措施。
  • 一旦确认干扰,向建筑业主发送挂号信并要求回执。 说明事实,附上证据,要求其在15天内消除干扰。这一手续通常足以达成和解。

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深入:相关判例与演变

最高法院在后续判决(第三民事庭,2000年3月15日,第98-14.123号)中确认了这一解决方案,判定即使没有具体规定,也可以援引异常邻里干扰(一般理论)。因此,如果高楼不属于第L. 112-12条的适用范围(例如,高度低于28米的建筑),您可以依据异常邻里干扰提起诉讼。

法院的倾向是保护相邻方,认为电视接收是现代正常舒适的一部分。随着数字地面电视的到来,问题变得复杂,但原则不变:任何干扰接收的建筑都应由其业主或建筑商承担责任。

未来,法官很可能会将这种保护扩展到其他类型的电波(广播、移动互联网),如果建筑对其造成干扰。这是一个值得关注的演变。

行动前检查清单

  1. 附近是否确实有一栋高楼? 检查其高度(住宅超过28米)。
  2. 干扰是否已确认? 请技术人员(天线工、研究机构)出具证明。保留书面报告。
  3. 是否已向业主发出正式通知? 在采取任何法律行动前,必须发送挂号信并要求回执。
  4. 法律依据是什么? 《建筑与住宅法典》第L. 112-12条(针对高楼)或异常邻里干扰(《民法典》第1240条)针对其他建筑。
  5. 时效是什么? 自首次干扰起5年。不要拖延,证据会消失。

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Questions fréquentes

Puis-je agir si l'immeuble gênant a moins de 28 mètres ?

Oui, sur le fondement du trouble anormal de voisinage (article 1240 du Code civil). L'article L. 112-12 ne concerne que les immeubles de grande hauteur (plus de 28 mètres pour les habitations, 50 mètres pour les autres).

Dois-je d'abord contacter Télédiffusion de France (TDF) ?

Non, selon la Cour de cassation, l'action directe contre le propriétaire ou le constructeur est recevable sans mise en cause de l'établissement public de diffusion.

Quels sont les délais pour agir ?

Vous avez 5 ans à compter de la date à laquelle le trouble s'est manifesté (prescription de droit commun). Il est conseillé d'agir rapidement pour conserver les preuves.

Quels travaux puis-je exiger ?

Vous pouvez demander l'installation d'une antenne collective, le raccordement au câble, ou tout autre dispositif technique permettant de rétablir une réception normale. Le coût est à la charge du propriétaire ou du constructeur.

Que faire si le propriétaire refuse d'agir ?

Envoyez une lettre recommandée avec AR le mettant en demeure. En cas de refus, saisissez le tribunal judiciaire (procédure de référé possible pour obtenir des mesures urgentes).

Informations juridiques

  • Numéro: 87-19.642
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 14 novembre 1990

Mots-clés

immeuble de grande hauteurréception télévisiontrouble anormal de voisinagearticle L112-12cessation du trouble

Cas d'usage pratiques

1

独栋住宅业主受高楼干扰

M. Le Goff是Pont-l'Abbé的业主,自一栋15层高楼建成后,电视接收变得不可能。他记录了6个月的干扰情况。

Application pratique:

他可以依据第L. 112-12条向高楼业主发送正式通知,要求安装共用天线。如遭拒绝,可向紧急审理法官申请鉴定和工程。诉讼费用(约1,500欧元律师费)可向业主追索。

2

租户,房东不回应

Mme Kervella是Concarneau的租户,两年来一直遭受电视干扰。她的房东拒绝采取行动,认为应由运营商解决问题。

Application pratique:

她可以要求房东对高楼业主采取行动,若房东不作为,可向保护法官申请减租以弥补居住安宁受损。她也可以作为干扰受害者直接起诉高楼业主。

3

建造高楼的房地产开发商

Quimper的一位开发商计划建造一栋30米高的建筑。他担心附近居民因电视干扰而投诉。

Application pratique:

他应委托专业研究机构进行影响研究。如发现干扰风险,可在建造时采取纠正措施(共用天线、布线)。这将避免后续赔偿,每户邻居可能高达5,000欧元,外加诉讼费用。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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