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外国国家的司法豁免:商业租赁不属于主权行为
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外国国家的司法豁免:商业租赁不属于主权行为

📅 Décision du 1973年01月17日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院裁定,外国国家为商业活动租赁场所时,在纠纷中不能援引司法豁免。该判决保护了法国出租人免受国家承租人的豁免主张。

参考判决: cc • N° 71-11.793 • 1973-01-17 • 查看判决 →

想象一下这个场景:您是卡尔瓦多斯省法莱斯一栋漂亮房产的所有者。您与一家旅行社签订了商业租约,而这家旅行社后来被发现是外国国家的分支机构。多年来一切顺利,直到有一天承租人不再支付租金。您启动驱逐程序,却惊讶地发现:外国国家以其司法豁免权为由,声称法国法院不能对其进行审判。该怎么办?1973年,利雪的一位业主就曾面临这个问题,而法国最高法院的回答已成为不可回避的判例。

该判决的核心是:像任何私人一样行事的外国国家不能躲在主权背后。简而言之,当其租赁场所用于商业活动(如旅行社)时,它受普通法约束。因此,法国法官可以裁决该纠纷。

但这对于作为业主或承租人的您究竟意味着什么?让我们深入探讨这个虽已超过50年但仍然极具现实意义的案例。

事实:一个日常发生的故事

1964年,西班牙驻巴黎总领事代表西班牙旅游总局签署了一份位于圣奥诺雷街的商业租约。业主(我们为了方便称其为杜邦先生)将办公室出租给西班牙,用于推广西班牙旅游。合同是一份受法国法律约束的典型商业租约。数年间一切正常。但在1969年,杜邦先生决定发出解约通知,拒绝续租且不支付补偿金。他要求驱逐西班牙。

西班牙援引司法豁免权作为回应:作为主权国家,它认为法国法院不能将其驱逐。业主陷入困境。一审法院(巴黎大审法院)支持了业主,但巴黎上诉法院在1971年2月25日的判决中推翻了该裁决:它认可西班牙的豁免权,理由是租约旨在提供公共服务(推广旅游)。

杜邦先生向最高法院提起上诉。最高法院在1973年1月17日的判决中撤销了上诉法院的判决。最高法院认为,即使租约最终服务于公共服务,它也是根据私法规则订立的。西班牙并非作为主权国家行事,而是像任何商业承租人一样。因此,它不应享有豁免权。

法院的推理——解析

最高法院推理的核心在于一句话:“外国国家在按照私法的形式和实质规则订立合同,且在签署引发纠纷的合同之时,既未行使公共权力,也未以公共利益为目的行事,而是像任何私人一样行事时,不能承认其享有司法豁免。”

换句话说,要享有豁免(不被另一国法院审判的特权),外国国家必须证明其是在主权框架内行事(即所谓的公共权力行为)。在此案中,为旅行社租赁办公室属于私人管理行为,而非政府行为。西班牙签署了受法国法律约束的私法合同,必须承担相应后果。

法院明确指出,即使旅行社的活动后来具有公共服务性质,这并不改变结果:在签署合同时,西班牙并未通过特殊条款表明这一意图。因此,租约只是一份普通的私人合同。

这一推理符合全球司法实践的发展趋势:区分主权行为 (acte jure imperii)管理行为 (acte jure gestionis)。只有前者享有豁免。法国通过这一判决,加入了限制国家商业活动豁免权的西方国家的行列。

对您的实际影响

对于出租人:如果您将场所出租给大使馆、领事馆或任何外国公共机构,现在可以放心了。在发生纠纷(欠租、使用干扰、拒绝续租)时,您可以向法国法院起诉。例如,如果某国大使馆为利雪的大使租赁公寓后不付租金,您可以向卡昂司法法院申请驱逐。

对于承租人:如果您是个人,从外国国家租赁房产(例如,您租住属于外国国家的住房),您也受益于这一判例。外国国家不能在不遵守法国程序的情况下驱逐您。

但请注意:豁免仍可能适用于主权行为(例如购买大使馆本身,或军事供应合同)。但对于简单的商业租约,现在已很明确。

在我的实践中,我曾处理过法莱斯一位业主将场所出租给邻国旅游局的案件。当旅游局停止付款时,业主借助这一判决在不到一年内获得了驱逐令。

避免此类纠纷的四点建议

  • 用法语起草租约,受法国法律管辖。 明确承租人放弃任何司法豁免权。尽管判例明确,但明确条款可避免争议。
  • 核实签署人的资格。 确保签署人有权代表外国国家。要求提供决议或明确授权。
  • 要求提供担保或保证。 如果向国家出租,要求银行担保或大额押金(例如6个月租金)。这可在欠租时保护您。
  • 发生纠纷时迅速行动。 不要拖延欠租。立即向有管辖权的法院(房产所在地法院)提起诉讼,不要等待外国国家离开。

深入探讨:相关判例与演变

1973年的判决后来得到确认。例如,在最高法院1984年3月14日的判决(伊朗国家诉大饭店公司案)中,法院裁定外国国家经营酒店属于私人管理行为,而非主权行为。同样,Eurodif公司诉伊朗伊斯兰共和国案(1983年)重申商业合同不享有豁免。

然而,某些判决仍对领事人员聘用等行为(公共服务行为)维持豁免。总体趋势明确:外国国家在其商业活动中被视为私人。

对未来的意义:随着全球化,国家越来越多地为其领事或旅游服务租赁不动产。这一判例保护了法国业主,并稳定了租赁市场。

实践操作:您应该怎么做

如果面临外国国家援引豁免,该怎么办?

  1. 不要恐慌。 豁免并非自动适用。收集租约和所有书面通信。
  2. 咨询专业律师。 专业人士将判断该行为是管理行为还是公共权力行为。例如,在卡昂,Zakine律师可以帮助您。
  3. 向有管辖权的法院起诉。 涉及外国国家的纠纷通常由巴黎司法法院管辖,但如果房产在利雪,则由卡昂法院管辖。
  4. 申请临时支付。 在紧急程序中,即使外国国家质疑管辖权,您也可以获得欠租支付或驱逐令。

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Questions fréquentes

Un État étranger peut-il refuser d'être jugé par un tribunal français pour un litige locatif ?

Non, pas s'il s'agit d'un bail commercial conclu selon le droit privé. La Cour de cassation a jugé que l'immunité de juridiction ne s'applique pas aux actes de gestion privée comme la location de locaux commerciaux.

Que faire si mon locataire est une ambassade et ne paie plus son loyer ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble. L'ambassade ne peut pas invoquer son immunité. Il est conseillé de consulter un avocat pour engager une procédure d'expulsion ou de recouvrement.

Quels délais pour obtenir une expulsion d'un État étranger ?

En référé, vous pouvez obtenir une décision en quelques semaines. Au fond, cela peut prendre 6 à 12 mois. La procédure est plus rapide si le bail est clair et que l'immunité n'est pas reconnue.

Puis-je inclure une clause de renonciation à l'immunité dans le bail ?

Oui, c'est fortement recommandé. Une clause stipulant que le locataire renonce à toute immunité de juridiction et d'exécution simplifie les choses et évite tout débat.

Un consulat est-il considéré comme un État étranger pour l'immunité ?

Oui, un consulat est une émanation de l'État. Mais comme pour tout État, l'immunité ne joue que pour les actes de souveraineté. Un bail commercial est un acte de gestion, donc soumis au droit commun.

Informations juridiques

  • Numéro: 71-11.793
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 17 janvier 1973

Mots-clés

immunité de juridictionÉtat étrangerbail commercialacte de puissance publiqueCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

商业场所出租给外国旅游局的业主

您在利雪拥有一栋房产,出租给邻国旅游局。承租人停止付款并援引国家豁免拒绝搬离。

Application pratique:

根据1973年判决,您可以向卡昂司法法院起诉承租人。豁免不成立,因为租赁属于商业行为。您将获得驱逐令和欠租支付。

2

租住外国国家房产的承租人

您在法莱斯租住一套属于某国大使馆的公寓。大使馆无正当理由欲驱逐您。

Application pratique:

外国国家不能在不遵守法国程序的情况下驱逐您。您可以在司法法院对驱逐提出异议。豁免不保护国家的租赁管理行为。

3

将场所出租给领事机构的出租人

您将办公室出租给领事馆用于领事活动(签证发放)。领事馆未经您同意转租。

Application pratique:

未经授权的转租违反租约。您可以要求解除租约并驱逐。豁免不适用,因为房产管理属于私人行为。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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