Enquête d'impartialité en cour d'assises : le droit à un procès équitable protégé

Imaginez-vous, à Béziers, dans une salle d'audience de la cour d'assises. Vous êtes accusé d'un crime grave. Le président de la cour, celui qui mène les débats et interroge les témoins, aurait tenu des propos qui vous font douter de son impartialité. Vous demandez à ce que ces propos soient consignés, puis à ce qu'une enquête soit menée. Mais la cour répond qu'elle ne s'en souvient pas, et refuse d'écouter l'enregistrement sonore des débats. Que faire ?

C'est exactement la question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre le 8 janvier 2025. Une question qui touche au cœur du procès équitable : comment garantir l'impartialité du juge lorsque des doutes surgissent en cours d'audience ?

Dans cette décision, la plus haute juridiction française rappelle une règle simple mais fondamentale : si la cour n'a pas de souvenir précis des propos litigieux, elle doit diligenter une enquête, et notamment écouter l'enregistrement sonore des débats si celui-ci existe. Un arrêt qui renforce les droits de la défense et la transparence de la justice.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

L'affaire se déroule dans le ressort de la cour d'assises de l'Hérault, à Montpellier. Un homme, appelons-le M. X, est jugé pour des faits criminels. En cours de débats, son avocat estime que le président de la cour a tenu des propos de nature à remettre en cause son impartialité. Il demande immédiatement qu'il soit donné acte de ces propos (c'est-à-dire qu'ils soient officiellement consignés au procès-verbal).

La cour, interrogée sur ce point, déclare ne pas avoir mémoire des paroles en question. L'avocat insiste et sollicite alors que soit écouté l'enregistrement sonore des débats, prévu par l'article 308 du Code de procédure pénale. Rappel : depuis 2011, les audiences des cours d'assises sont systématiquement enregistrées, sauf décision contraire motivée.

La cour refuse. Elle estime qu'elle n'a pas à écouter l'enregistrement, car elle n'a pas de doute sur son impartialité. Pour elle, l'incident est clos. Mais la défense ne l'entend pas ainsi. Après la condamnation de M. X, son avocat se pourvoit en cassation, dénonçant une violation des droits de la défense et du principe d'impartialité.

Le parcours judiciaire est classique : jugement en première instance, puis pourvoi en cassation. Mais le rebondissement vient de la réponse de la Cour suprême : elle casse l'arrêt de la cour d'assises, au motif que celle-ci aurait dû, avant de statuer sur l'incident, diligenter une enquête, le cas échéant en écoutant l'enregistrement sonore.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur deux textes essentiels. D'abord, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui garantit le droit à un procès équitable et à un tribunal impartial. Ensuite, l'article 308 du Code de procédure pénale, qui prévoit l'enregistrement sonore des débats devant la cour d'assises.

Le raisonnement est limpide : lorsque la défense soulève un incident d'impartialité et demande qu'il soit donné acte de propos précis, la cour ne peut pas se contenter de dire « je ne me souviens pas ». Elle doit vérifier les faits. Or, le moyen le plus fiable est d'écouter l'enregistrement sonore, s'il existe. C'est une obligation, pas une simple faculté.

La Cour de cassation précise que cette enquête doit être menée avant de statuer sur l'incident. En l'espèce, la cour d'assises a commis une erreur en refusant d'écouter l'enregistrement, alors même que la défense le demandait expressément. Ce faisant, elle a privé l'accusé d'une garantie fondamentale : celle de pouvoir contester l'impartialité de son juge sur la base d'éléments objectifs.

Cette décision est une confirmation de la jurisprudence antérieure. Déjà en 2019 (Crim., 5 juin 2019, n° 18-84.789), la Cour avait jugé que l'enregistrement sonore pouvait être utilisé pour trancher un incident. Mais ici, elle va plus loin : elle impose une obligation d'enquête, sous peine de cassation.

En pratique, que doivent faire les juges ? Si la défense allègue des propos précis, la cour doit d'abord tenter de se souvenir. Si elle n'y parvient pas, elle doit écouter l'enregistrement. Si l'enregistrement n'existe pas (décision motivée de ne pas enregistrer), elle doit recourir à d'autres moyens : audition des témoins présents, etc. Mais en aucun cas elle ne peut simplement « passer outre ».

Cette solution est logique : comment garantir l'impartialité si on ne peut pas vérifier ce qui a été dit ? C'est un progrès pour la transparence judiciaire.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Cette décision concerne directement les personnes jugées devant une cour d'assises, c'est-à-dire pour des crimes (meurtre, viol, vol à main armée, etc.). Mais ses implications sont plus larges.

Pour un accusé : vous avez désormais un droit clair d'exiger que l'enregistrement sonore soit écouté si vous estimez que le président ou un assesseur a manqué d'impartialité. Ne laissez pas passer un tel incident. Votre avocat doit le soulever immédiatement, par une demande de « donner acte ».

Pour un avocat : c'est une arme procédurale supplémentaire. Si le président tient des propos déplacés (« vous avez l'air d'un menteur », « ce témoin est de mauvaise foi »), vous pouvez demander l'enregistrement pour en faire la preuve.

Pour un témoin ou une partie civile : même si la décision parle surtout de l'accusé, le principe d'impartialité bénéficie à tous. Si vous assistez à des débats et que le président vous semble partial, vous pouvez le signaler à l'avocat.

Prenons un exemple concret : à Sète, un homme est jugé pour violences aggravées. Le président lui dit : « Vous avez déjà été condamné, de toute façon vous êtes un récidiviste ». L'avocat estime que c'est préjuger de la culpabilité. Il demande l'enregistrement. La cour doit l'écouter. Si l'enregistrement confirme les propos, la cour doit se récuser ou renvoyer l'affaire. Sinon, le procès continue.

Que se passe-t-il si la cour refuse ? Comme dans notre affaire, la condamnation peut être annulée en cassation. Mais attention : le pourvoi est suspensif ? Non, en matière criminelle, le pourvoi n'est pas suspensif. Donc la personne reste en détention jusqu'à ce que la Cour de cassation statue, ce qui peut prendre un an. D'où l'importance de faire valoir ce droit dès l'audience.

En termes de délais : l'incident doit être soulevé immédiatement. Après le verdict, il est trop tard. Le montant des frais ? Sans objet direct, mais une demande d'enquête ne coûte rien. Si l'affaire est renvoyée, les frais d'avocat augmentent.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Conseil n°1 : notez tout ce qui est dit à l'audience. Si vous êtes accusé, demandez à votre avocat de prendre des notes précises des propos du président. Une fois l'audience terminée, il sera difficile de prouver des paroles non enregistrées.
• Conseil n°2 : demandez l'enregistrement dès l'incident. Ne tardez pas. Formulez une demande écrite au président : « Je sollicite qu'il soit donné acte de ce que vous venez de dire, et que l'enregistrement sonore soit écouté pour en vérifier la teneur. »
• Conseil n°3 : si la cour refuse, faites constater le refus. Votre avocat peut demander que le refus soit mentionné au procès-verbal. Cela servira de preuve en cas de pourvoi.
• Conseil n°4 : en amont, vérifiez que l'enregistrement est bien prévu. La loi impose l'enregistrement, mais la cour peut y renoncer par décision motivée. Si c'est le cas, votre avocat peut contester cette décision avant le procès.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une lignée protectrice des droits de la défense. Déjà, l'arrêt Crim., 5 juin 2019, n° 18-84.789 avait ouvert la voie en permettant l'utilisation de l'enregistrement pour trancher un incident. Mais la Cour de cassation allait plus loin en 2021 (Crim., 13 janvier 2021, n° 20-82.456) en jugeant que le défaut d'enregistrement, sans motif valable, pouvait entraîner la nullité de la procédure.

La tendance est donc claire : les juges doivent garantir la transparence des débats. L'enregistrement sonore est un outil essentiel, et son utilisation ne doit pas être entravée. À l'avenir, on peut imaginer que cette obligation d'enquête soit étendue à d'autres juridictions (tribunal correctionnel, cour d'appel) lorsque des enregistrements existent.

Un point reste en suspens : que faire si l'enregistrement a été effacé ou n'est pas disponible ? La Cour de cassation n'a pas encore tranché, mais on peut penser que la cour devrait alors recourir à d'autres moyens de preuve (témoignages, notes d'audience).

Ce que vous devez retenir absolument

Voici les points essentiels à retenir :

• 1. Si vous êtes jugé en cour d'assises et que le président tient des propos qui vous semblent partials, demandez immédiatement qu'il en soit donné acte et que l'enregistrement sonore soit écouté.
• 2. La cour n'a pas le droit de refuser sans motif. Si elle ne se souvient pas, elle doit enquêter, notamment en écoutant l'enregistrement.
• 3. Si la cour refuse, cela peut être un motif de cassation de la condamnation.
• 4. Ce droit existe dès maintenant, depuis l'arrêt du 8 janvier 2025.
• 5. N'attendez pas : agissez pendant l'audience, pas après.

Vous vous retrouvez dans une situation similaire ? Une première consultation de 30 minutes avec Maître Zakine (45€) peut vous éviter des mois de procédure — et souvent bien plus. Prendre rendez-vous →