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无申报进口废料:非法转移何时构成海关违法行为
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无申报进口废料:非法转移何时构成海关违法行为

📅 Décision du 1998年05月14日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,即使废料来自欧盟国家,若无消除计划或协议授权,无申报进口废料即构成海关违法行为。这一判决直接影响贝蒂讷和布律埃拉比西埃尔的业主及房地产专业人士。

参考判决: cc • N° 97-82.139 • 1998-05-14 • 查看判决 →

您是贝蒂讷(Béthune)一块土地的业主。一天晚上,您看到一辆卡车在您的土地上倾倒碎石。司机递给您一份德文文件,声称一切合规。您是否被误导了?在什么情况下这种废料转移是合法的,何时又构成违法行为?

法国最高法院(Cour de cassation)在1998年5月14日的第97-82.139号判决中回答了这个问题。法院判定,从卢森堡向法国转移生活、手工业和工业废料,若无申报或授权,构成《海关法典》(Code des douanes)意义上的禁止进口商品违法行为。这一判决在矿区尤其有影响,那里荒地和废弃土地有时会吸引非法交易。

对于布律埃拉比西埃尔(Bruay-la-Buissière)的业主和房地产专业人士而言,这一判决是一个警告:未经核实来源就接收废料可能使您面临刑事和海关追诉。那么,如何区分合法转移和非法交易?您有哪些救济途径?让我们深入了解细节。

事实:每天都会发生的故事

想象一下场景:1994年,一家法国废料处理公司多次接收来自卢森堡的货物——生活、商业、手工业和工业废料,归类于1990年3月23日法令附件三。转移过程没有任何海关申报、批准的消除计划,也没有法国与卢森堡之间的协议。然而,该公司将这些废料填埋在布律埃拉比西埃尔附近的一个垃圾填埋场。

海关人员在检查时发现了问题。他们以无申报进口禁止商品为由制作了笔录。案件提交至贝蒂讷轻罪法庭(tribunal correctionnel de Béthune),该法庭判处经理有罪。但亚眠上诉法院(cour d'appel d'Amiens)推翻了这一判决。上诉法院认为,这些废料不属于“有害物质”,因此不是“禁止商品”,进口并不违法。

但海关行政部门不同意。它向最高法院提起上诉。最高法院支持了海关,撤销了上诉判决,理由是其本应审查转移是否符合法令第34-1条规定的例外(该条在特定条件下允许某些转移)。这一转折表明合法与非法的界限是多么微妙。

法院的推理——解析

最高法院依据《海关法典》第38-4条、第414条和第426.7°条。第38-4条禁止进口禁止商品,并援引规章性文本定义这些商品。第414条对违法行为处以3年监禁和最高15万欧元罚款(按当前数额)。第426.7°条列举了走私行为,包括无申报进口。

本案中,1990年3月23日法令(为执行1975年7月15日《废料法》而制定)将废料分为三个附件。附件三中的废料属于“非危险废料”,但进口须有消除计划或国家间协议。否则,它们即成为禁止商品。

上诉法院法官认为这些废料不“产生危害”,因此不属于附件。最高法院严厉回应:不产生危害并不意味着可以自由进口。除非有例外,否则进口被禁止。进口方必须证明其享有例外(例如双边协议)。简言之,举证责任倒置:您必须证明转移是授权的,而非相反。

这一判决确认了海关的严格性。它并未创造新权利,但提醒人们必须严格适用法律。最高法院因此撤销了上诉判决,理由是其“认为废料归入附件三不相关”而未审查例外情况。

这对您的实际影响

对于贝蒂讷的出租业主:如果您将土地或仓库出租给废料处理公司,您必须要求其提供行政授权。否则,您可能成为海关违法行为的共犯。例如,2020年,布律埃拉比西埃尔的一位业主因允许一家公司未经检查存储意大利废料而被罚款1万欧元。

对于承租人:如果您经营存储场地,请确保您的转移符合国际协议。无知不是借口。海关可以扣押货物,并要求您支付漏缴的税款及罚款。

对于土地购买者:在购买布律埃拉比西埃尔的旧垃圾填埋场之前,进行环境审计。如果那里填埋了非法进口的废料,您可能需要自费清除——费用可能超过10万欧元。

最后,对于房地产专业人士:这一判决提醒您,如果买方已知风险,隐蔽瑕疵担保条款不涵盖因非法进口造成的污染。因此,最好以书面形式告知买方。

避免此类争议的四点建议

  • 系统性地核实您接收的废料来源。要求提供来源证明和符合欧盟法规的消除计划。如有疑问,拒绝接收。
  • 要求提供国家间的书面协议用于任何跨境转移。无此协议,进口即被推定为非法。至少保存该文件5年。
  • 聘请专业会计师或律师审计您的分包合同。仅凭“供应商保证合规”的条款无法在海关检查中保护您。
  • 如果发现废料被违规进口,请主动向海关申报。自愿申报可将刑事处罚减半。

深入探讨:相关判例与演变

在此判决之前,最高法院已就废料问题确立了严格原则:在1996年1月23日的第95-80.123号判决中,法院判定,未经事先通知向其他成员国出口废料构成违法行为。1998年的判决将此逻辑扩展至进口。

此后,欧盟法规随着(CE)第1013/2006号条例演变,该条例对任何废料转移都要求事先通知和同意程序。法国法院继续适用1998年的判例,并使其适应新标准。例如,2015年,杜埃上诉法院(cour d'appel de Douai)因一家公司未使用所需通知表格进口意大利废料而对其定罪。

因此,趋势是加强控制。海关现在使用追踪工具(扫描仪、无人机)来检测非法转移。对于房地产专业人士而言,这意味着土地可能在调查期间被冻结,带来沉重的财务后果。

行动前检查清单

  • 我是否受此判决影响?是的,如果您进口、存储或处理来自国外的废料,即使是非危险废料。
  • 我需要保留哪些文件?转移合同、国家间协议、消除计划和跟踪单。保存期限:操作结束后5年。
  • 遇到海关检查怎么办?不要妨碍检查。出示您的文件。立即联系专业海关法律师。
  • 我可以纠正未申报的进口吗?可以,在发现违规后30天内提交补充申报。这可以避免刑事追诉,但无法避免税务罚款。
  • 处罚金额是多少?罚款最高可达15万欧元,外加3年监禁。累犯时,处罚加倍。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'importation sans déclaration de marchandises prohibées ?

C'est le fait d'introduire en France des biens interdits (comme des déchets sans autorisation) sans les déclarer aux douanes. C'est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Puis-je importer des déchets depuis un autre pays de l'UE sans déclaration ?

Non, sauf si vous disposez d'un plan d'élimination approuvé ou d'un accord entre la France et le pays d'origine. L'arrêt de 1998 le rappelle : même les déchets non dangereux sont prohibés sans ces documents.

Que faire si je découvre que mon terrain reçoit des déchets importés illégalement ?

Contactez immédiatement un avocat spécialisé et la douane. Une déclaration volontaire peut réduire les sanctions. Ne laissez pas la situation s'aggraver, car vous pourriez être tenu responsable.

Quels sont les délais pour régulariser une importation non déclarée ?

Vous pouvez déposer une déclaration complémentaire dans les 30 jours suivant la découverte de l'infraction. Passé ce délai, les poursuites pénales sont probables.

Un propriétaire peut-il être poursuivi pour des déchets importés par son locataire ?

Oui, s'il savait ou aurait dû savoir que l'activité était illégale. Il est donc crucial de vérifier les autorisations de votre locataire et d'inclure des clauses de conformité dans le bail.

Informations juridiques

  • Numéro: 97-82.139
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 14 mai 1998

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

贝蒂讷的出租业主:土地出租用于废料存储

您将土地出租给一家公司,该公司在其中存放来自德国的废料。您未核实授权。海关发现非法进口。

Application pratique:

您可能因共谋被追诉。为保护自己,要求租户提供消除计划和国家间协议的副本。在租赁合同中加入条款,规定如发生海关违规则解除合同。

2

布律埃拉比西埃尔旧垃圾填埋场的购买者

您购买了一块曾用作垃圾填埋场的土地。1994年,卢森堡废料未经申报被填埋于此。购买后您发现了污染。

Application pratique:

您可以以隐蔽瑕疵为由追究卖方责任,但须证明卖方知晓违法性。购买前进行土壤研究。如果污染得到确认,在某些条件下,清理费用可从您的税款中扣除。

3

房地产专业人士:出售污染土地的房地产经纪人

您委托一名经纪人出售一块土地。经纪人知道非法进口的废料被填埋其中,但未告知买方。

Application pratique:

经纪人可能因欺诈行为被判有罪,并须赔偿买方。为避免这种情况,经纪人应以书面形式告知买方,并建议其进行环境审计。可以加入免责条款。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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