Entschädigung für Geschäftsaufgabe: Kann der Vermieter sie noch anbieten, nachdem er einen ungerechtfertigten Grund geltend gemacht hat?

Application pratique:

Cette décision vous permet d'offrir une indemnité d'éviction même après avoir échoué partiellement sur le motif de reprise. Vous devez donc, par l'intermédiaire de votre avocat, notifier au locataire une offre d'indemnité d'éviction calculée sur la totalité des lieux loués, y compris la partie où la reprise a été refusée. Cela vous permet de récupérer l'ensemble du local sans risque de nullité de la procédure. Conservez tous les justificatifs de votre offre (lettre recommandée, accusé de réception).

Application pratique:

La jurisprudence vous autorise à proposer une indemnité d'éviction même si vous contestez son montant. Vous devez donc, dans le délai de réponse au locataire, faire une offre écrite d'indemnité (par exemple 150 000 €) en précisant qu'il s'agit d'une offre sans reconnaissance de votre obligation. En cas de refus du locataire, le juge fixera l'indemnité définitive. Attention : ne jamais proposer un montant dérisoire sous peine de nullité. Consultez un avocat spécialisé pour évaluer le montant raisonnable.

Application pratique:

Même si vous contestez le motif du congé, vous devez rester ouvert à une indemnité. Cette décision montre que le bailleur peut, après un premier jugement déclarant la reprise partiellement injustifiée, vous offrir une indemnité pour récupérer les lieux. Si vous refusez toute indemnité et que vous perdez votre contestation, vous risquez de devoir quitter les lieux sans aucune compensation. Il est donc stratégique d'accepter de négocier l'indemnité, tout en contestant le montant si nécessaire. Consultez un avocat pour évaluer vos chances de succès et le montant de l'indemnité à demander.