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驱逐赔偿金:能否在上诉中增加索赔金额?
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驱逐赔偿金:能否在上诉中增加索赔金额?

📅 Décision du 1970年03月18日⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院裁定,商业承租人可以在上诉中增加驱逐赔偿金的请求金额,只要该增加源于同一初始诉讼。该决定保护承租人免受不予受理的驳回,并澄清了程序规则。

参考判决: cc • N° 68-13.095 • 1970-03-18 • 查看判决 →

想象一下:您是Brive-la-Gaillarde的商人,在租赁了十年的场所内经营。您的房东通知您解除租约以出售房产,并向您提供13,000法郎的驱逐赔偿金。您认为这个金额微不足道:您的商铺转让价值远不止于此。您提起诉讼,要求50,000法郎。法院判给您30,000法郎。您提起上诉,但这次您要求80,000法郎,因为在此期间商铺价值上涨了。您的房东指责这是新的请求,在上诉中不予受理。谁是对的?

这个看似平常的问题,法国最高法院在1970年3月18日的判决(编号68-13.095)中作出了裁决。最高法院指出:在上诉中,仅为初始请求发展的请求并非新请求。换句话说,承租人完全可以上诉过程中提高驱逐赔偿金的数额,而不受禁止新请求的限制。

但这究竟意味着什么?如何避免陷入困境?我将在Limoges及该地区的实践中为您详细解释,并提供具体例子。

事实:一个日常发生的故事

Y女士是Limoges上诉法院辖区内一处商业场所的承租人。她的房东X先生,Isle的业主,向她发出解除租约通知,并提供13,000法郎的驱逐赔偿金,利息从诉讼开始计算。Y女士不同意:她认为赔偿金应根据她所获得的商铺转让价值(即租赁权价值,在商业区通常很高)计算。因此,她向大审法院起诉X先生,要求确定赔偿金。

在一审中,她要求一定金额。法院作出判决。Y女士不满意,提起上诉。在上诉法院,她提高了初始请求的金额。X先生辩称该请求是新的,因此在上诉中不予受理。Limoges上诉法院采纳了Y女士的推理,宣布该请求可予受理。X先生向最高法院提起上诉。

上诉被驳回。最高法院阐述原则:“不能被视为新请求的是,在上诉中提出的、源于主诉讼且仅为其延续和发展的请求。”换言之,只要上诉请求源于同一争议(确定驱逐赔偿金),即使金额增加,也是可予受理的。

法院推理——解析

要理解这一点,必须回到民事诉讼程序法。民事诉讼法典第564条(旧法,但原则保持不变)禁止在上诉中提出新请求,但例外情况除外。其目的是避免上诉成为可以重新审理一切的第二审。但判例法缓和了这一规则:可予受理的是作为初始请求的附属、结果或必要补充的请求。

在此,Y女士的初始请求是确定驱逐赔偿金。在上诉中,她要求更多,但仍然是确定驱逐赔偿金。这是同一诉讼,同一标的。她只是重新评估了数额(金额)。最高法院予以确认:这不是新请求,而是主诉讼的发展。

鲜为人知的是,这一解决方案保护了那些在一审和上诉之间商铺价值增加(例如,由于装修或市场变化)的承租人。它也避免了房东试图通过程序限制赔偿金的拖延策略。

在我的实践中,我曾遇到在Brive的案子,房东在一审中拒绝认真谈判,希望承租人不敢在上诉中增加索赔。这项判决提醒他们,承租人可以毫无顾虑地调整其主张。

对您的实际影响

对于商业承租人:您可以在上诉中要求比一审更高的赔偿金,只要这仍在同一诉讼(确定驱逐赔偿金)的范围内。例如:您在一审中要求50,000欧元,法院判给您30,000欧元。在上诉中,如果您的商铺价值增加,您可以要求80,000欧元。但请注意:如果您完全改变依据(例如,您最初要求客户流失赔偿,突然要求装修恢复赔偿),那就是不可受理的新请求。

对于业主房东:您必须将此风险纳入策略。如果您认为要求的赔偿金过高,您必须在实质上提出质疑,而不是在上诉的可受理性上。最好在一审时就谈判达成和解,以避免上诉中金额增加。在Isle,一位业主因在判决前拒绝任何讨论而多支付了20,000欧元。

对于房产购买者:如果您购买出租的房产,请注意承租人仍可在上诉中重新评估其赔偿金。请核查是否有程序正在进行,并为该风险计提准备金。

避免此类纠纷的四点建议

  • 在解除租约通知时即进行谈判:不要等到诉讼。如果您是房东,提出基于友好评估的合理赔偿金。如果您是承租人,在收到解除通知后立即委托专家评估您的损失。
  • 保存价值变化的证据:如果您在上诉中增加索赔,请提供新证据(专家报告、附近商铺转让合同、营业额变化)。
  • 在一审时撰写精确的诉状:为避免对请求的新颖性产生争议,应广泛地表述您的请求(例如:“主要请求:确定驱逐赔偿金X欧元;次要请求:Y欧元”)。
  • 咨询专业律师:驱逐程序技术性强。律师将帮助您正确计算金额并遵守期限(商业租赁的上诉必须在判决通知后一个月内提出)。

深入:相关判例法及发展

1970年的判例不断得到重申。例如,最高法院(第三民事庭,2006年3月22日,编号04-20.034)裁定,只要基于相同的法律依据,驱逐赔偿金的请求可以在上诉中增加。同样,在2015年9月10日的判决(编号14-18.543)中,最高法院明确指出,即使上诉中要求的金额远高于一审,只要源于同一原因,也不构成新请求。

但请注意:这种自由并非绝对。如果承租人改变依据(例如,最初要求驱逐赔偿金,上诉中要求因使用干扰的损害赔偿),请求将不予受理。法院的趋势是检查标的和原因是否相同。实践中,只要您停留在确定驱逐赔偿金范围内,就是安全的。

未来,上诉程序改革(2019年12月11日法令)加强了对诉求集中的要求。但1970年判决的原则仍然适用:单纯增加数额不构成新请求。

实践操作:该怎么做

常见问题解答

问:我可以在上诉中增加驱逐赔偿金的请求金额吗?
答:可以,只要您在同一诉讼(确定赔偿金)范围内。您只需证明增加是基于新证据或更准确的评估。

问:如果我的房东提供的赔偿金过低,我该怎么办?
答:通过挂号信拒绝,然后起诉要求确定赔偿金。如果判决不满意,提起上诉,并毫不犹豫地根据更新的专家评估增加请求金额。

问:采取行动的期限是多少?
答:附带赔偿金提议的解除通知必须在生效日期前至少18个月送达。起诉必须在解除通知后2年内提出。上诉必须在判决通知后一个月内提出。

问:驱逐程序费用是多少?
答:一审律师费约3,000至10,000欧元,加上专家费(1,500至5,000欧元)。上诉再增加2,000至5,000欧元。

问:我可以要求赔偿金的利息吗?
答:可以,法定利息从起诉之日起计算(如果您提出请求)。在本判决中,利息从起诉之日起计算。

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Questions fréquentes

Puis-je augmenter ma demande d'indemnité d'éviction en appel ?

Oui, si vous restez dans le cadre de la même action (fixation de l'indemnité). Vous devez démontrer que la majoration est justifiée par des éléments nouveaux ou une meilleure évaluation.

Que faire si mon bailleur me propose une indemnité trop faible ?

Refusez par lettre recommandée, puis assignez en fixation d'indemnité. Si le jugement ne vous satisfait pas, faites appel et n'hésitez pas à majorer votre demande avec une expertise actualisée.

Quels sont les délais pour agir ?

Le congé avec offre d'indemnité doit être délivré au moins 18 mois avant la date d'effet. L'assignation doit être délivrée dans les 2 ans suivant le congé. L'appel doit être formé dans le mois de la notification du jugement.

Combien coûte une procédure d'éviction ?

Comptez entre 3 000 et 10 000 € d'honoraires d'avocat en première instance, plus les frais d'expertise (1 500 à 5 000 €). En appel, ajoutez 2 000 à 5 000 €.

Puis-je demander des intérêts sur l'indemnité ?

Oui, les intérêts légaux courent à compter de l'assignation si vous les demandez. Dans notre arrêt, les intérêts étaient dus à compter de la date de l'assignation.

Informations juridiques

  • Numéro: 68-13.095
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 18 mars 1970

Mots-clés

indemnité d'évictiondemande nouvelle en appelbail commercialprocédure d'appelCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

Brive-la-Gaillarde的商业承租人

您租赁商业场所10年。房东解除租约并提供13,000欧元赔偿金。您估计损失为50,000欧元。您起诉,获得30,000欧元。在上诉中,您想要求60,000欧元,因为商铺价值增加。

Application pratique:

该判决允许您在上诉中增加请求金额而不被驳回。您必须提供新证据(专家报告、近期转让)。咨询律师以撰写精确的诉状。

2

Isle的业主房东

您是Isle一栋房产的业主。您向承租人发出解除通知并提供13,000欧元。他拒绝,起诉您,法院确定赔偿金为30,000欧元。在上诉中,承租人要求60,000欧元。

Application pratique:

您不能以新请求为由提出不予受理的抗辩。您必须在实质上质疑金额。在一审时谈判和解,以避免上诉中金额增加。

3

购买涉及驱逐程序的房产的买受人

您在Brive购买一栋房产。承租人正在进行驱逐程序。一审判决确定赔偿金为30,000欧元,但承租人提起上诉并要求60,000欧元。

Application pratique:

您必须为金额增加的风险计提准备金。核实上诉是否正在进行。在买卖合同中加入卖方对上诉中赔偿金增加的担保条款。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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