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搬迁补偿金:行使反悔权的期限仅从判决宣告日期通知后起算
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搬迁补偿金:行使反悔权的期限仅从判决宣告日期通知后起算

📅 Décision du 2001年06月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院明确指出,在搬迁补偿金确定后行使反悔权的15天期限,仅从当事人知悉判决之日起算。庭长指示判决宣告日期的程序必须明确记载。

参考判决: cc • N° 99-18.073 • 2001-06-13 • 查看判决 →

设想一下:您是瓦洛涅(Valognes)一处商铺的业主,租给一位花商。租约即将到期,您拒绝续租。租客要求支付搬迁补偿金(即不续签商业租约的出租人应支付的款项)。卡昂(Caen)上诉法院将这笔补偿金定为50,000欧元。您有15天时间可以反悔,通过支付这笔款项来放弃搬迁。但如果您未被告知判决宣告的确切日期,这15天期限就不会开始计算。这正是法国最高法院在2001年6月13日这起判决中裁定的。

这一判决涉及1953年9月30日法令第32条(现为《商法典》第L. 145-58条),回答了一个实际问题:行使反悔权的期限从何时开始计算?对于出租人业主来说,这是一个关键问题:日程上的一个错误可能造成数千欧元的损失。

但这究竟意味着什么改变?在本文中,我将讲述这起判决背后的故事,解释法官的推理,并提供具体建议以避免此类纠纷。无论您是库唐斯(Coutances)的业主、瓦洛涅(Valognes)的租客,还是房地产专业人士,这一判决都与您相关。

事实:一个每天都会发生的故事

X先生是瓦洛涅(Valognes)一处商铺的业主,将其出租给Y先生(商人)。1993年,出租人拒绝续租。根据法律,租客向法院提起诉讼,要求确定搬迁补偿金(如果出租人不续租,则应支付的金额)。1995年5月23日,卡昂(Caen)上诉法院作出判决,将补偿金定为一定金额。

问题在于:上诉法院于5月23日作出判决,但业主未被告知该日期。他后来才得知,并行使了反悔权(即他最终决定支付补偿金以保留空置的商铺)。但租客提出异议:他认为行使该权利的15天期限已经届满。

简而言之,业主是否还有权反悔?卡昂(Caen)上诉法院曾支持他的主张,但租客提起了上诉。案件因此一直打到法国最高法院,最高法院必须裁定:15天期限从何时开始计算?

鲜为人知的是:在我的执业经历中,我曾遇到一些案件,业主因晚了一天行动而丧失了反悔权。本案的争议焦点正是这一点。

法院的推理——解析

法国最高法院依据1953年9月30日法令第32条(现为《商法典》第L. 145-58条)。该条款规定,在确定搬迁补偿金的判决作出后15天内,出租人可以放弃搬迁并支付补偿金。但问题在于:这15天是从判决宣告之日起算,还是从当事人知悉之日起算?

最高法院的法官回答:“为了使1953年9月30日法令第32条(现为《商法典》第L. 145-58条)规定的期限得以开始,当事人必须知悉确定搬迁补偿金的判决宣告日期。”换句话说,重要的不是宣告日期,而是当事人得知该判决的日期。

但请注意:最高法院增加了一个额外条件。它明确指出“管辖法院院长向当事人告知判决宣告日期的程序必须明确记载,不得推定。”具体而言,这意味着书记室必须证明当事人已被告知。如果档案中没有明确记载这一信息,则期限不开始计算。

在本案中,上诉法院认定业主未收到1995年5月23日判决宣告日期的通知。由此推断,期限尚未开始计算,因此反悔权是及时行使的。最高法院赞同这一推理,并驳回了上诉。

这一判决确认了对出租人有利的判例,但也是合乎逻辑的:如果不知道期限何时开始,又如何遵守呢?

这对您意味着什么——具体而言

对于出租人业主:您现在可以放心了。如果您未被明确告知判决日期,您不会丧失权利。但请注意:一旦您知悉判决(例如通过对方律师的通知),期限即开始计算。请勿拖延行动。

对于商业租客:这一判决对您不太有利。您不能以未正式通知的期限来对抗业主。如果您希望期限开始计算,必须确保判决已确实告知业主。

具体例子:在库唐斯(Coutances),一位业主因在判决宣告后20天才采取行动,其反悔权受到质疑。但由于他未收到判决日期的通知,上诉法院认可了他的反悔。如果没有最高法院的这一判决,他可能会败诉。

如果您处于类似情况,您需要核实两件事:判决何时告知您,以及档案中是否有明确的记载。如有疑问,一旦知悉判决,请迅速行动。

避免此类纠纷的四条建议

  • 建议一:要求书面通知判决宣告日期。当判决或裁定进入合议阶段时,请书记室或您的律师以书面形式告知您判决作出的日期。保存好该信息。
  • 建议二:切勿推定期限。不要从您认为的判决宣告日期开始计算15天。等待确凿信息,例如收到判决副本或书记室信函。
  • 建议三:如上诉,提前准备。一旦判决作出,立即准备是否反悔的决定。如犹豫不决,请咨询商业法专业律师。
  • 建议四:确保通知有据可查。如果您是租客,且希望期限开始计算,请要求书记室通过挂号信(附回执)将判决通知业主。保留该通知的证据。

深入探讨:相关判例与演变

2001年6月13日的这一判决属于一系列保护出租人的判例。例如,最高法院早在1984年1月17日的判决(Civ. 3e, 17 janv. 1984, n°82-15.693)中就曾裁定,第32条的期限仅从判决送达之日起算。而本案更进一步,要求明确记载通知程序。

最近,最高法院重申,即使期限届满,如果出租人未被告知,反悔权可以在租约转让日之前行使(Civ. 3e, 22 mars 2018, n°17-12.471)。趋势很明确:法官保护出租人免于非自愿丧失权利。

未来,这一判例可能因民事程序法关于通知的要求而得到加强。法院必须确保判决宣告日期在档案中系统性地记载。

总结与后续步骤

常见问题解答

在搬迁补偿金确定后,行使反悔权的期限是多少? 15天,从当事人知悉确定补偿金的判决之日起算。

如果未被告知判决宣告日期,该怎么办? 期限不开始计算。您可以在知悉判决后随时行使反悔权,即使已过去数月。

如果我在判决宣告后超过15天,租客能否质疑我的反悔? 可以,但您可以辩称您未被告知日期。通知的举证责任由主张期限的一方(通常是租客)承担。

如果超过期限会有什么后果? 您将永久丧失通过支付补偿金保留商铺的权利。您必须腾空房屋并支付确定的搬迁补偿金。

我需要咨询律师吗? 是的,一旦得知搬迁诉讼,应立即咨询。专业律师将帮助您遵守期限并行使权利。

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour exercer le droit de repentir après fixation de l'indemnité d'éviction ?

Le délai est de 15 jours à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance de la décision fixant l'indemnité. Ce n'est pas automatiquement le jour du prononcé de la décision.

Que faire si je n'ai pas été informé de la date du prononcé de la décision ?

Le délai ne court pas. Vous pouvez exercer votre droit de repentir dès que vous avez connaissance de la décision, même plusieurs mois après. Conservez toute preuve de l'absence de notification.

Le locataire peut-il contester mon repentir si j'ai dépassé les 15 jours à compter du prononcé ?

Oui, mais vous pourrez vous défendre en prouvant que vous n'avez pas été informé de la date. La charge de la preuve de la notification incombe à celui qui invoque le délai (souvent le locataire).

Quelles sont les conséquences si le délai est dépassé ?

Vous perdez définitivement le droit de conserver le local en payant l'indemnité d'éviction. Vous devrez libérer les lieux et verser l'indemnité fixée par la décision.

Dois-je consulter un avocat pour une question d'indemnité d'éviction ?

Oui, dès que vous avez connaissance d'une procédure d'éviction. Un avocat spécialisé vous aidera à respecter les délais et à exercer vos droits. La consultation peut vous éviter des erreurs coûteuses.

Informations juridiques

  • Numéro: 99-18.073
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 juin 2001

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

瓦洛涅(Valognes)的出租人业主:反悔权受质疑

X先生是瓦洛涅(Valognes)一处商铺的业主,拒绝续租。上诉法院将搬迁补偿金定为50,000欧元。他在判决宣告后20天行使反悔权,但租客提出异议。

Application pratique:

X先生可以主张未收到判决宣告日期的通知。如果书记室未明确记载该信息,则期限未开始计算。他必须提供未被告知的证据。2001年的判例保护了他。

2

库唐斯(Coutances)的商业租客:出租人丧失权利

Y女士是库唐斯(Coutances)的租客,获得30,000欧元的搬迁补偿金。出租人未在判决宣告后15天内行使反悔权,但声称未被告知。

Application pratique:

Y女士必须证明出租人已被告知判决宣告日期,例如通过书记室信函或庭审通知。如果她无法证明通知,出租人仍可行使反悔权。

3

商铺购买者:核实期限

Z先生购买瓦洛涅(Valognes)的一处商铺。前业主与租客之间存在搬迁纠纷。补偿金由一份未通知的判决确定。

Application pratique:

购买前,Z先生必须核实反悔权是否已行使。如果期限未开始计算,前业主仍可反悔,这会影响物业价值。他应要求书记室出具关于通知的证明。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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