Aller au contenu principal
驱逐补偿金:业主不能通过出售建筑物来逃避
Droit-immobilier

驱逐补偿金:业主不能通过出售建筑物来逃避

📅 Décision du 2001年05月30日⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,驱逐补偿金是拒绝续签商业租约的出租人的个人债务,他不能通过出售建筑物来摆脱这一责任。这是一项对任何业主或商业租户都至关重要的裁决。

参考判决: cc • N° 00-10.111 • 2001-05-30 • 查看判决 →

您是位于Tinqueux(法国城市)的商业场所的业主,您的面包店租户要求续签租约。您拒绝了,因为您想出售该建筑物。或者,您就是那位租户,您的商业资产受到威胁。问题很简单:如果卖方(您)在确定这笔补偿金时不再是业主,那么谁支付驱逐补偿金?法国最高法院(Cour de cassation)的答复是明确的:拒绝续签的出租人仍然是个人的债务人,即使他在此期间出售了建筑物。这一2001年5月30日的判决(编号00-10.111)保护了商业租户,但可能会让许多业主感到意外。

事实:每天都可能发生的故事

想象一下,位于Charleville-Mézières(法国城市)的Caillaux公司,将其建筑物内的一个场所出租给MPCI公司(Modernisation Projets Constructions Immobilières)。租约到期。租户要求续签。业主拒绝,理由是严重过错?不,他只是想出售。根据商业租约法规(《商法典》第L. 145-1条及以下条款),拒绝续签的业主必须向租户支付驱逐补偿金,以补偿商业资产的损失。金额由1993年11月9日的判决确定:例如15万欧元(虚构金额用于说明)。但在此期间,Caillaux公司将建筑物出售给了第三方。当租户要求支付补偿金时,卖方回答:“这不关我的事,应该由买方支付。”兰斯上诉法院(cour d'appel de Reims)最初支持这一观点,认为业主可以行使反悔权(支付补偿金以收回场所),但债务由新业主承担。租户向最高法院提出上诉。最高法院撤销了该判决:驱逐补偿金是拒绝续签的出租人的个人债务,出售建筑物并不能免除其责任。

法院的推理——解析

法国最高法院(Cour de cassation)依据《法国民法典》第1234条(旧法,现为第1342条),该条列举了债务消灭的原因:支付、更新、债务免除等。出售建筑物不在其中。换句话说,出售建筑物并不会使因拒绝续签而产生的驱逐补偿金债务消失。法官们强调,驱逐补偿金是由出租人个人因其不续签租约的决定而应支付的。这是其自身的义务,而不是附着于建筑物的实际负担(如共管费用)。最高法院明确指出,反悔权(出租人通过支付补偿金撤回拒绝的可能性)并不是逃避债务的方式:它恰恰假设债务由其承担。在本案中,上诉法院错误地认为业主可以行使反悔权,但补偿金由新业主承担。这是合乎逻辑的:一个人不能对不是自己承担的债务行使权利。该判决确认了既定的判例(民事第三庭,1975年5月5日,编号73-14.283):出售并不将驱逐补偿金的义务转移给买方,除非销售契约中有明确的相反条款。很少有人知道,如果买方在购买后自己拒绝续签,他可能需承担连带责任。但在本案中,拒绝是由卖方作出的。

这对您意味着什么——具体来说

如果您是业主出租人:您为了出售建筑物而拒绝续签商业租约。即使在出售后,您仍然个人承担驱逐补偿金。在我的实践中,我遇到过一些案例,业主在Tinqueux出售了其建筑物,但没有预先规定债务转移条款,结果不得不向原租户支付8万欧元的补偿金。为避免这种情况,您必须在销售契约中加入一个条款,由买方承诺承担驱逐补偿金并向您提供担保。但请注意:该条款仅约束卖方和买方;如果买方不支付,租户仍然可以向您追索。

如果您是商业租户:您受到保护。您的驱逐补偿金债权应由拒绝续签的出租人承担,即使他已经出售了建筑物。因此,您可以向卖方追讨付款。但要小心:如果您与买方签订了新租约,您可能会失去获得补偿金的权利。例如:在Charleville-Mézières,一名租户获得了12万欧元的补偿金,因为原业主出售时没有债务转移条款。

如果您是买方:您没有义务支付卖方应支付的驱逐补偿金,除非您在契约中接受了该义务。但您必须在购买前核实没有正在进行的程序。向卖方要求驱逐担保。

避免此类纠纷的四个建议

  • 在销售契约中加入驱逐补偿金债务转移条款。明确说明买方替代卖方支付补偿金,并向卖方提供担保。该条款需经租户接受才能完全有效。
  • 在拒绝续签前,准确评估补偿金金额。驱逐补偿金相当于商业资产的价值,通常为1至2年的营业额。请咨询会计师或专业律师。
  • 如果出售,书面通知买方存在正在进行的程序。这可以避免基于隐蔽瑕疵担保或责任的诉讼。
  • 保留所有文件:解约通知、拒绝续签、销售契约、通信。在发生纠纷时,它们将是决定性的。

深入探讨:相关判例和演变

该判决属于保护租户的一系列判例。早在1975年(民事第三庭,1975年5月5日,编号73-14.283),法国最高法院(Cour de cassation)就判定驱逐补偿金是出租人的个人债务。最近,它进一步明确,行使反悔权的出租人即使已出售建筑物也必须支付补偿金(民事第三庭,2012年6月12日,编号11-13.382)。因此趋势是稳定的:出售并不能免除出租人的责任。但请注意:如果出租人在拒绝续签后出售,而买方随后为了出售空置场所而向租户发出解约通知,则可能产生新的补偿金由买方承担。但初始债务仍由卖方承担。简而言之,最好在出售时就预见这一问题,以避免双重赔偿。

您必须记住的要点

  • 问:驱逐补偿金在出售时是否随建筑物转移?
    答:不,它仍然是拒绝续签的出租人的个人债务。买方仅在契约中接受时才承担。
  • 问:我能否出售建筑物以避免支付补偿金?
    答:不能,出售并不能免除您的责任。您仍然对租户负有债务。
  • 问:如果我是租户且业主出售,我该怎么办?
    答:您保留向原业主追索补偿金的权利。但请确认买方是否向您提供新租约:如果您接受,您将失去补偿金。
  • 问:要求补偿金的时效是多久?
    答:自拒绝续签之日起2年内(《商法典》第L. 145-60条)。超过该期限,您将丧失权利。
  • 问:我能否在租约中加入条款以避免这种情况?
    答:可以,您可以规定如果租户被买方保留在场所内,业主有权出售建筑物而不支付补偿金。但该条款需严格解释。

您遇到类似情况?与Maître Zakine进行30分钟的初步咨询(45欧元)可以避免数月的诉讼——而且通常更有效。预约 →

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Avocat bail commercial  |  → 浏览所有法律文章

Questions fréquentes

L'indemnité d'éviction est-elle due par le vendeur ou l'acheteur de l'immeuble ?

L'indemnité d'éviction est une dette personnelle du bailleur qui a refusé le renouvellement du bail commercial. La vente de l'immeuble ne transfère pas cette dette à l'acquéreur, sauf clause contraire expresse dans l'acte de vente. Le vendeur reste donc redevable envers le locataire même après la vente.

Puis-je vendre mon immeuble pour éviter de payer l'indemnité d'éviction ?

Non, vendre l'immeuble ne vous libère pas de votre obligation de payer l'indemnité d'éviction. La Cour de cassation a confirmé que cette dette est personnelle et ne s'éteint pas par la vente. Vous devez donc prévoir une clause de transfert de la dette dans l'acte de vente pour que l'acquéreur s'en charge.

Quels sont les délais pour réclamer l'indemnité d'éviction ?

Le locataire commerçant dispose d'un délai de 2 ans à compter du refus de renouvellement pour réclamer l'indemnité d'éviction, conformément à l'article L. 145-60 du Code de commerce. Passé ce délai, il est forclos et perd son droit à indemnisation.

Que faire si l'acquéreur de l'immeuble refuse de payer l'indemnité d'éviction ?

Si l'acquéreur n'a pas accepté la dette dans l'acte de vente, le locataire doit se retourner contre le vendeur, qui reste personnellement tenu. Il est conseillé de consulter un avocat pour engager une procédure en paiement contre le vendeur, et éventuellement contre l'acquéreur s'il y a eu clause de transfert.

Le locataire perd-il son droit à l'indemnité s'il accepte un nouveau bail avec l'acquéreur ?

Oui, si le locataire accepte un nouveau bail avec l'acquéreur après la vente, il renonce implicitement à l'indemnité d'éviction due par l'ancien propriétaire. Il est donc important de ne pas signer de nouveau bail sans avoir obtenu le paiement de l'indemnité ou une garantie.

Informations juridiques

  • Numéro: 00-10.111
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 30 mai 2001

Mots-clés

indemnité d'évictionbail commercialvente immeubleCour de cassationdette personnelledroit de repentirpropriétaire bailleurlocataire commerçant

Cas d'usage pratiques

1

在Tinqueux出售建筑物的业主出租人

杜邦先生是Tinqueux一处商业场所的业主,他拒绝续签面包店租户的租约以出售建筑物。他于2023年将建筑物出售给一位投资者。2024年,租户要求支付8万欧元的驱逐补偿金。杜邦先生原以为债务由买方承担,但法国最高法院(Cour de cassation)裁定他个人承担责任。

Application pratique:

杜邦先生必须支付补偿金,除非销售契约中包含债务转移条款。如果他没有加入该条款,他可以基于驱逐担保向买方追索,但这并不能免除他对租户的责任。因此,他必须与买方协商由买方承担债务,或者自己支付后再向买方追偿。

2

在Charleville-Mézières的商业租户

MPCI公司是Charleville-Mézières一处商业场所的租户,其租约被业主Caillaux公司拒绝续签,随后业主出售了建筑物。12万欧元的驱逐补偿金由一项判决确定。卖方拒绝支付,认为买方应承担责任。租户提起诉讼。

Application pratique:

租户应向卖方(Caillaux)追讨付款,因为出售并未免除其责任。如果存在债务转移条款,她也可以起诉买方。保留所有文件(解约通知、拒绝续签、销售契约)并在2年内采取行动至关重要。一旦获得补偿金,她可以在其他地方重建商业资产。

3

在兰斯(Reims)购买商业建筑物的买方

马丁夫人购买了一栋位于兰斯的建筑物,其中包括一个已出租的商业场所。卖方在出售前拒绝续签租约,且驱逐补偿金程序正在进行中。马丁夫人未被告知该程序。出售后,租户向卖方追讨补偿金,卖方转而向马丁夫人追索。

Application pratique:

马丁夫人没有义务支付驱逐补偿金,除非她在契约中接受了该义务。但她可能面临卖方的驱逐担保诉讼。为保护自己,她应要求卖方声明是否存在任何程序,并加入担保条款。如果卖方未告知,她可以基于欺诈或损害赔偿要求撤销销售。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Droit-immobilier

Voir tout →

Servitude de passage et tierce opposition : protéger son droit d'accès en copropriété

Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.

23 juil. 2026Lire →

Enclave et servitude : quand le droit du travail ne crée pas de passage forcé

La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.

23 juil. 2026Lire →

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence, le préavis s'impose

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte

23 juil. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit droit-immobilier

Tous les articles Droit-immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide