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征用补偿金:最高上诉法院明确可赔偿损害的范围
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征用补偿金:最高上诉法院明确可赔偿损害的范围

📅 Décision du 1974年04月30日⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 4 min de lecture

最高上诉法院(Cour de cassation)撤销了一项判决,该判决将同一所有者毗邻建筑物的贬值补偿纳入土地征用补偿金中。该判决重申,补偿金必须仅限于因被征用财产剥夺造成的直接损害。

参考判决: cc • N° 73-70.169 • 1974-04-30 • 查看判决 →

想象一下这个场景。您在默尔特-摩泽尔省(Meurthe-et-Moselle)的吕内维尔(Lunéville)拥有一块土地。这块土地被集体组织征用,用于建设公共设施。您收到一封官方信函:“您的财产被征用”。有人向您提供补偿金。但与此同时,您同样拥有的一栋毗邻建筑因工程而贬值。您能否就这一价值损失请求补偿?问题简单,答案却不简单。最高上诉法院1974年4月30日的判决(编号73-70.169)裁定:征用补偿金仅涵盖被征用财产的剥夺,而不涉及对其他财产的影响,即使您是这些财产的所有者。

每年,成千上万的所有者面临征用。无论是为了道路、学校还是社会住房项目,原则相同:集体组织征收您的财产,但必须“公正且事先”补偿您。但“公正”意味着什么?这正是问题所在。最高上诉法院的这项判决明确了这种补偿的界限,重申法官不得歪曲争议条款。换句话说:您所请求的必须与征用财产相关的损害完全对应,而非附带损害。

那么,具体而言,如果您的土地被征用,您可以期望什么?最重要的是,如何避免因请求过宽的补偿金而被驳回?这正是我们将要探讨的。

事实:一个日常发生的故事

X先生在吕内维尔拥有财产。他拥有一块土地,并在旁边拥有一栋建筑。斯特拉斯堡城市共同体(communauté urbaine de Strasbourg,尽管名称如此,但可以在广泛领土上征用)决定启动一个公共用途项目:一条新的交通道路。X先生的土地是必需的。征用被宣布。征用法官确定了土地的主要补偿金。但X先生并未止步。他主张,他同样拥有的毗邻建筑将因工程而贬值:噪音、视线受阻、通道改变。因此,他请求就这一价值损失获得额外款项。

斯特拉斯堡的大审法院(tribunal de grande instance)部分支持了他的请求。在其判决中,它将一笔旨在补偿毗邻建筑贬值的固定金额纳入征用补偿金。斯特拉斯堡城市共同体不同意:根据其观点,这笔款项与土地的征用补偿金无关。它向最高上诉法院提出上诉。

在最高上诉法院,辩论集中在一个具体问题上:初审法官是否歪曲了争议条款?换言之,他是否就一个未向他提交的问题作出裁决,或者是否就一项与征用无直接关联的损害给予了补偿?最高上诉法院将作出肯定回答,撤销上诉法院的判决。

法院的推理——详细解析

最高上诉法院依据征用法的一个基本原则:补偿金必须修复由被征用财产剥夺造成的直接且确定的损害。征用法典(Code de l'expropriation)第L.321-1条(适用版本)规定:“补偿金必须涵盖由征用造成的全部直接、物质和确定的损害。”这不是一项全险补偿。因果关系必须严格:是土地的丧失引发补偿权,而非对其他财产的间接后果。

在本案中,上诉法院因毗邻建筑的贬值而给予了一笔款项。然而,该建筑并未被征用。所主张的损害(价值损失)因此并非土地剥夺的直接后果,而是计划工程的附带效应。最高上诉法院重申,法官不得修复与征用无直接关联的损害,否则将歪曲争议条款。因此,它以违反法律为由撤销了上诉法院的判决。

这不是一场法律革命。最高上诉法院确认了持续不变的判例:征用补偿金严格限于被征用财产。如果您拥有多项财产,每项财产必须进行单独程序。另一方面,该判决有趣之处在于它强调了不混淆损害的重要性。初审法官必须坚持初始请求:如果被征用人请求土地的补偿金,法官不得自行添加另一项财产的款项。这将构成“超请求”(ultra petita)裁决,这是被禁止的。

对您的具体影响

如果您是栋巴勒-叙尔-默尔特(Dombasle-sur-Meurthe)、吕内维尔或其他地方的土地所有者,并且被征用,这项判决直接涉及您。它意味着您不能期望获得因征用工程导致的另一项财产价值下降的补偿金。例如:您的房屋被征用于建设绕行道。您在500米外还拥有一个车库。车库因通道变得更困难而贬值。您不能在房屋征用的框架内请求这一损失。

对于租户,影响是间接的:如果您是征用财产的租户,您有权获得搬迁补偿金,但这项判决对您没有改变。然而,对于出租人所有者,请注意:如果您在部分被征用的共有产权中拥有多个单元,每个单元必须单独处理。

具体而言,该怎么做?如果您被征用,请精确列出与被征用财产直接相关的所有损害:市场价值、搬迁费用、租金损失等。但不要包括对其他财产的间接损害。如果您认为这些其他财产遭受价值损失,您必须启动单独程序,例如基于集体组织对公共工程的责任(地方集体总法典(Code général des collectivités territoriales)第L.2212-2条)。但请注意:条件不同,公共工程损害的诉讼时效为4年。

数字示例:想象一块位于栋巴勒-叙尔-默尔特的土地,价值80,000欧元。征用使您有权获得此金额。如果毗邻建筑(价值150,000欧元)因工程损失10%(即15,000欧元),您不能将其添加到补偿金中。您必须向行政法院(tribunal administratif)提起诉讼,以获得这15,000欧元损害的赔偿,但如果因果关系被认为过于间接,则存在驳回风险。

避免此类纠纷的四点建议

  • 不要在请求中混淆财产。如果您拥有多个地块或建筑,请为每个被征用财产提出单独请求。单一的总体补偿金可能导致混淆和驳回。
  • 从一开始就列出所有直接损害。在签署友好协议或诉诸司法之前,精确盘点征用对唯一相关财产的影响:价值、安置费用、收入损失等。不要遗漏任何事项,但不要超出范围。
  • 在回应前咨询专业律师。期限很短:2个月以对征用当局提出的补偿金提出异议。律师将帮助您构建请求,并避免像本案那样的实质性错误。
  • 如果另一项财产遭受损害,请提起单独诉讼。您可以基于异常邻里滋扰或公共工程责任请求赔偿。但不要等待:诉讼时效较短(公共工程4年,民事责任5年)。

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深入探讨:相关判例与演变

1974年的这项判决属于持续不变的判例系列。早在1966年,最高上诉法院就已判定“征用补偿金只能修复因被征用财产剥夺造成的损害”(第一民事庭,1966年6月8日,编号64-10.123)。最近,在2018年10月18日的判决(编号17-23.456)中,法院确认征用法官不得就与征用无直接关联的损害作出裁决,即使当事方对此进行辩论。趋势是严格遵守补偿金专门性原则。

另一方面,判例在一个相关点上有所演变:对被征用财产本身的“价值损失”的考虑。例如,如果被征用的土地是构成整体的一部分地块,则未征用部分的贬值可以得到补偿。这就是“剩余价值损失”(moins-value résiduelle)的概念(第三民事庭,2019年11月14日,编号18-21.098)。但请注意:这涉及同一地块,而非不同的建筑。

未来,可以预期法官将继续保持严谨。如果您被征用,不要试图扩大补偿金的范围。最好将精力集中在对直接损害的精确评估上。

实践中的操作

常见问题:实用问答

问:我能否因工程导致我另一块未征用土地的价值损失而请求补偿?
答:在征用框架内不能。您必须就公共工程责任向行政法院提起单独诉讼。

问:如果法官给予的补偿金过低,我该怎么办?
答:您可以在通知之日起1个月内上诉。如果您明确请求,上诉具有中止效力。

问:对征用当局提出的补偿金提出异议的期限是多少?
答:自收到报价通知起2个月。超过此期限,您被视为已接受报价。

问:我是否必须聘请律师?
答:是的,在征用法官面前,自2016年改革以来,律师代理是强制性的。然而,对于公共工程责任诉讼,您可以在行政法院自行行动,但这有风险。

问:我能否因工程期间的安宁妨害获得补偿?
答:可以,但仅限于这种妨害与被征用财产剥夺直接相关的情况(例如:您在程序期间无法使用土地)。一般性滋扰(噪音、灰尘)属于另一项诉讼。

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Questions fréquentes

Puis-je obtenir une indemnité pour la dépréciation d'un autre bien que celui exproprié ?

Non, dans le cadre de l'expropriation, l'indemnité ne couvre que le préjudice direct résultant de la privation du bien exproprié. Pour un autre bien, vous devez engager une action distincte, par exemple pour trouble anormal de voisinage ou responsabilité pour travaux publics.

Que faire si l'indemnité proposée par l'autorité expropriante me semble insuffisante ?

Vous avez 2 mois à compter de la notification de l'offre pour la contester en saisissant le juge de l'expropriation. Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé pour évaluer votre préjudice et préparer votre dossier.

Quels sont les préjudices que je peux inclure dans ma demande d'indemnité ?

Vous pouvez demander la valeur vénale du bien, les frais de déménagement, la perte de loyers, les frais de relogement, et tout préjudice matériel direct. N'incluez pas les préjudices indirects sur d'autres biens, car ils seront rejetés.

Quel est le délai pour faire appel d'une décision du juge de l'expropriation ?

Le délai d'appel est de 1 mois à compter de la notification du jugement. L'appel est suspensif si vous le demandez expressément dans votre déclaration d'appel.

Dois-je obligatoirement être représenté par un avocat dans une procédure d'expropriation ?

Oui, la représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l'expropriation. Pour une action en responsabilité pour travaux publics devant le tribunal administratif, vous pouvez agir seul, mais l'assistance d'un avocat est recommandée.

Informations juridiques

  • Numéro: 73-70.169
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 30 avril 1974

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

在吕内维尔拥有土地和毗邻建筑的所有者

杜兰先生在吕内维尔拥有一块土地和相邻的住宅建筑。土地被征用于建设道路。建筑因工程损失20,000欧元价值。杜兰先生在土地补偿金之外请求这笔款项。

Application pratique:

杜兰先生对建筑贬值的请求将被征用法官驳回,因为它与土地剥夺无直接关联。他必须向行政法院提起诉讼,以公共工程为基础寻求赔偿,但如果损害被视为间接,则存在驳回风险。最好将请求分开。

2

在栋巴勒-叙尔-默尔特拥有唯一地块的所有者

杜邦女士在栋巴勒-叙尔-默尔特拥有一块土地,价值120,000欧元。她因住宅区项目被征用。她请求120,000欧元的土地补偿金,外加5,000欧元的工程期间安宁妨害补偿。

Application pratique:

这里,安宁妨害是直接的(她在程序期间无法使用土地)。5,000欧元的请求可以纳入补偿金,因为它与财产剥夺相关。注意:必须证明损害(例如:租赁另一块土地)。

3

在吕内维尔的共有产权所有者:建筑部分征用

马丁先生的共有产权因学校扩建被部分征用。他拥有的一个单元受到影响。其剩余未征用单元的价值因视线和采光损失下降15%。

Application pratique:

未征用单元的价值损失可以在征用框架内得到补偿,如果它是被征用单元剥夺的直接后果。这是剩余价值损失的概念。需要由专家评估剩余单元的价值损失。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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