Indivision : une action en bornage seule sans urgence est irrecevable

Imaginez la scène : à Biscarrosse, en plein été, deux frères héritent d'une parcelle de forêt landaise. L'un d'eux, Paul, découvre que leur voisin a déplacé la clôture de quelques mètres, empiétant sur le terrain. Furieux, il saisit seul le tribunal pour obtenir un bornage (délimitation officielle des limites) et faire reconnaître l'empiètement. Mais son frère, Jacques, est en désaccord : il estime que la clôture n'a pas bougé et qu'il n'y a pas d'urgence. Le tribunal peut-il agir sans l'accord des deux indivisaires ? Cette question, qui semble technique, a des conséquences très concrètes pour des milliers de propriétaires en indivision (biens possédés par plusieurs personnes).

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 octobre 1996 (n° 94-15.783), a tranché : une action en bornage intentée par un seul indivisaire n'est recevable que si elle est nécessaire et urgente pour soustraire le bien indivis à un péril imminent menaçant sa conservation matérielle ou juridique. En clair, pas d'urgence démontrée = pas d'action en justice possible pour un seul indivisaire.

Pour les propriétaires de Biscarrosse, Dax ou ailleurs, cette décision est un rappel puissant : en indivision, il faut agir ensemble ou prouver une urgence réelle. Autrement dit, un conflit de voisinage ne justifie pas toujours une action unilatérale.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

L'affaire commence par une succession. Mme X. et Mme Y. sont coïndivisaires (propriétaires en commun) d'un terrain situé à Biscarrosse. En 1987, Mme X. constate que Mme Y. a réalisé des empiètements sur une parcelle voisine appartenant à un tiers. Que faire ? Mme X. décide d'agir seule : elle assigne le voisin en bornage pour faire cesser l'empiètement et protéger le bien indivis.

Mais Mme Y. conteste : elle estime que l'action en bornage n'est pas une mesure d'urgence et qu'elle aurait dû être consultée. Le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, puis la cour d'appel de Pau, lui donnent raison : l'action en bornage intentée par une seule indivisaire est irrecevable, faute d'urgence et de péril imminent. Mme X. se pourvoit en cassation.

Le 9 octobre 1996, la Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle confirme que pour qu'un indivisaire puisse agir seul en justice pour une mesure conservatoire (action qui vise à préserver le bien), il faut démontrer que cette mesure est nécessaire et urgente pour éviter un péril imminent menaçant la conservation matérielle ou juridique du bien. Or, en l'espèce, le caractère d'urgence n'était pas établi. L'empiètement, bien que réel, ne mettait pas en péril immédiat le terrain indivis.

Ce que peu de gens savent, c'est que l'urgence n'est pas automatique : un simple empiètement, même constaté par huissier, ne suffit pas. Il faut prouver qu'à défaut d'agir, le bien risque une dégradation ou une perte irrémédiable.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur les principes régissant l'indivision (articles 815-1 et suivants du Code civil, qui organisent la gestion des biens possédés par plusieurs personnes). En indivision, les décisions concernant le bien doivent être prises à l'unanimité, sauf pour les actes d'administration (gestions courantes) ou les actes conservatoires (mesures urgentes pour préserver le bien).

L'action en bornage est un acte qui ne peut être qualifié de conservatoire que si elle répond à deux conditions cumulatives : la nécessité et l'urgence. Pour les juges, la simple existence d'un empiètement ne crée pas automatiquement une urgence. Il faut que cet empiètement menace la conservation matérielle du bien (par exemple, risque d'effondrement, de destruction) ou sa conservation juridique (risque de prescription acquisitive, c'est-à-dire que le voisin devienne propriétaire par le temps).

En l'espèce, la cour d'appel avait relevé que le procès-verbal de constat du 22 septembre 1987 établissait des actes d'empiètement, mais qu'aucun élément ne démontrait un péril imminent. Mme X. avait certes dénoncé les faits au procureur de la République le 12 novembre 1988, mais sans prouver que l'empiètement s'aggravait ou que le voisin risquait d'acquérir la parcelle par prescription (usucapion, mode d'acquisition de la propriété par la possession prolongée).

Autrement dit, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond : une mesure conservatoire doit être justifiée par une urgence réelle et actuelle, pas par une simple crainte. Les magistrats rappellent ainsi que la protection des intérêts des indivisaires ne peut pas justifier une action unilatérale sans respecter la règle de l'unanimité.

Attention toutefois : cette décision ne ferme pas la porte à toute action individuelle. Si l'urgence est démontrée, par exemple si un voisin entreprend des travaux qui menacent la stabilité d'un mur mitoyen, un seul indivisaire peut agir. Mais la charge de la preuve est lourde.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Propriétaire indivisaire : vous ne pouvez pas agir seul pour un bornage sans l'accord des autres indivisaires, sauf urgence. Par exemple, si vous êtes à Dax et que votre voisin construit une clôture sur votre terrain indivis, vous devez d'abord consulter les autres propriétaires. Si l'un d'eux refuse, vous devrez saisir le juge pour obtenir l'autorisation d'agir seul, en prouvant l'urgence (risque de prescription, par exemple).

Acquéreur : avant d'acheter un bien en indivision, vérifiez que tous les indivisaires sont d'accord sur les limites. Un bornage amiable (avec accord de tous) est préférable. Sinon, vous pourriez hériter d'un conflit larvé.

Locataire : vous n'êtes pas directement concerné, mais si votre bailleur est en indivision, ses difficultés peuvent retarder des travaux ou des actions en justice. Soyez vigilant.

Dans ma pratique, j'ai rencontré des dossiers où un indivisaire voulait à tout prix faire un bornage pour un empiètement de 50 cm. Le coût de la procédure (avocat, expert, frais de justice) peut dépasser 5 000 €, sans garantie de succès si l'urgence n'est pas prouvée. Mieux vaut tenter une conciliation ou un accord amiable.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez réunir des preuves de l'urgence : photos, constats d'huissier, attestations, courriers. Et surtout, tenter d'obtenir l'accord écrit des autres indivisaires.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Rédigez une convention d'indivision dès l'ouverture de la succession ou l'achat en commun. Ce document, signé par tous, définit les règles de gestion : qui peut agir seul, pour quels actes, et comment trancher les désaccords. Cela évite les blocages.
• En cas d'empiètement, agissez collectivement : informez tous les indivisaires par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception). Proposez une réunion pour décider de la marche à suivre. L'accord unanime reste la règle d'or.
• En cas d'urgence réelle, constituez un dossier solide : faites constater par huissier l'état des lieux, l'évolution de l'empiètement, et tout élément montrant un péril imminent (par exemple, menace d'effondrement). Saisissez ensuite le juge des référés (procédure d'urgence) pour obtenir l'autorisation d'agir seul.
• Privilégiez la médiation ou la conciliation avant toute action judiciaire. Un passage devant le conciliateur de justice de Dax ou de Biscarrosse peut résoudre le conflit à moindre coût et préserver les relations.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

La Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans un arrêt du 15 décembre 1998 (n° 96-22.073) : un indivisaire peut agir seul pour une action possessoire (action pour protéger la possession) si l'urgence est démontrée. Mais la tendance est constante : les juges sont exigeants sur la preuve de l'urgence.

Une décision plus récente, du 23 novembre 2022 (n° 21-20.417), précise que même en cas d'urgence, l'indivisaire doit agir dans l'intérêt de tous, et non pour son seul intérêt personnel. Cela signifie qu'une action en bornage ne peut pas servir à régler un conflit personnel entre indivisaires.

Ce que cela signifie pour l'avenir : les tribunaux continueront de protéger les droits des indivisaires minoritaires contre des actions unilatérales abusives. La solution reste donc la concertation ou, à défaut, une autorisation judiciaire préalable.

En pratique : ce qu'il faut faire

1. Réunissez tous les indivisaires : tenez une assemblée pour décider de l'opportunité d'un bornage. Notez les décisions dans un procès-verbal.
2. Si l'urgence est manifeste (empiètement qui s'aggrave, risque de prescription), rassemblez les preuves : photos datées, constats d'huissier, courriers recommandés.
3. Saisissez le juge des référés pour obtenir l'autorisation d'agir seul. Vous devrez démontrer l'urgence et la nécessité de la mesure.
4. En l'absence d'urgence, optez pour un bornage amiable avec l'accord de tous. Faites appel à un géomètre-expert pour établir un plan. Le coût (environ 1 000 à 2 000 €) est partagé entre les indivisaires.
5. En cas de refus d'un indivisaire, envisagez une action en partage (sortie de l'indivision) pour devenir seul propriétaire.

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