Décision de référence : cc • N° 06-11.877 • 2007-12-12 • Consulter la décision →
Imaginez : vous êtes propriétaire d'un appartement en indivision avec votre frère à Sanary-sur-Mer. Lui seul habite le bien, profite du chauffage collectif, de l'eau chaude, de l'entretien courant. Pourtant, au moment de liquider l'indivision, le notaire met toutes les charges de copropriété au passif commun. Est-ce juste ? La question que se pose chaque propriétaire en indivision : les charges liées à l'occupation personnelle doivent-elles être supportées par l'occupant seul ou par tous les indivisaires ?
Cette décision de la Cour de cassation du 12 décembre 2007 (n° 06-11.877) apporte une réponse claire : les charges de copropriété relatives à l'occupation privative et personnelle d'un immeuble indivis, notamment l'entretien courant, l'eau et le chauffage collectif, incombent à l'occupant. Seules les autres charges de copropriété (gros travaux, assurances, etc.) doivent figurer au passif du compte de l'indivision. Autrement dit, celui qui jouit seul du bien doit en payer les frais courants.
En clair, cette jurisprudence protège les coïndivisaires non occupants contre une répartition inéquitable des charges. Mais attention, tout n'est pas si simple : encore faut-il déterminer la nature de chaque charge. Décortiquons ensemble cette décision et ses implications concrètes pour vous, propriétaires, locataires ou professionnels de l'immobilier à Draguignan, Toulon ou ailleurs.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. X et Mme Z. étaient coïndivisaires d'un immeuble situé à Sanary-sur-Mer, dans le Var. Mme Z. occupait privativement l'un des lots de la copropriété, profitant seule des parties privatives et des services collectifs (eau, chauffage). L'indivision durait depuis plusieurs années, et chaque année, les charges de copropriété étaient payées puis réparties entre les indivisaires.
Le désaccord éclate lors de la liquidation de l'indivision. M. X soutient que les charges d'entretien courant, d'eau et de chauffage collectif doivent être supportées par Mme Z. seule, puisqu'elle en a été l'unique bénéficiaire. Mme Z. estime au contraire que toutes les charges de copropriété doivent être mises au passif de l'indivision, et donc partagées entre eux deux.
L'affaire est portée devant le tribunal de grande instance de Toulon, puis devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Les juges du fond donnent raison à M. X : ils considèrent que les charges afférentes à l'occupation privative sont à la charge de l'occupant. Mme Z. se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 décembre 2007, rejette le pourvoi. Elle confirme que les charges de copropriété relatives à l'occupation privative et personnelle (entretien courant, eau, chauffage) incombent à l'occupant, et que seules les autres charges doivent figurer au passif de l'indivision. Ce faisant, elle précise la répartition des charges dans le cadre d'une indivision, en s'appuyant sur le principe d'équité et l'absence de faute des coïndivisaires non occupants.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
Pour comprendre la décision, il faut revenir au droit de l'indivision (articles 815 et suivants du Code civil). L'article 815-9 dispose que chaque indivisaire peut user des biens indivis conformément à leur destination, mais il doit supporter les charges de cette jouissance. La Cour de cassation applique ici ce principe aux charges de copropriété : celui qui jouit privativement d'un bien indivis doit en payer les frais variables liés à l'usage personnel.
Les juges distinguent deux catégories de charges : d'une part, les charges dites « récupérables » sur l'occupant (entretien courant, eau, chauffage collectif, électricité des parties communes si individualisée) ; d'autre part, les charges « non récupérables » qui concernent la conservation et l'administration de l'immeuble (gros travaux, assurances, honoraires de syndic, etc.). Seules ces dernières doivent être supportées par l'indivision.
Mais qu'est-ce que ça change exactement ? En pratique, cela signifie que si vous êtes coïndivisaire non occupant, vous ne devrez pas payer la part de votre frère ou sœur qui habite le bien pour les charges courantes. Inversement, si vous êtes l'occupant, vous devrez assumer ces frais seul.
La Cour s'appuie également sur l'article 1240 du Code civil (responsabilité pour faute) : il serait inéquitable qu'un indivisaire supporte des charges dont il n'a pas profité. Ce raisonnement est constant depuis plusieurs arrêts antérieurs (Civ. 1re, 1999, etc.). Il ne s'agit donc pas d'un revirement, mais d'une confirmation et d'une précision bienvenue.
Attention toutefois : la décision ne dit pas que toutes les charges sont réparties automatiquement. Elle impose une analyse au cas par cas de la nature des charges. Ce que peu de gens savent, c'est que le règlement de copropriété et les décisions d'assemblée générale peuvent également influencer la classification.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Si vous êtes propriétaire d'un bien en indivision et que l'un des indivisaires l'occupe, cette jurisprudence est une arme pour éviter de payer à sa place. Par exemple, à Draguignan, un appartement de 70 m² en copropriété génère environ 1 200 € de charges annuelles, dont 600 € d'eau et chauffage. Si l'occupant est votre cousin, vous n'aurez à supporter que les 600 € de charges communes (assurances, entretien des parties communes), et non les 600 € de charges liées à sa consommation.
Pour le locataire d'un bien indivis, la situation est différente : le locataire paie ses charges locatives directement, mais le propriétaire bailleur (indivisaire) doit répercuter la part des charges de copropr
