Intérêts de compte étranger : pas de droits de succession selon la Cour de cassation

Imaginez : vous habitez à Vallauris, près de Grasse, et vous découvrez que votre père, décédé il y a quelques mois, détenait un compte en Suisse. Ce compte a généré des intérêts pendant des années. L'administration fiscale vous réclame des un avocat en droit immobilier sur ces intérêts, comme s'il s'agissait d'un don. Est-ce légal ? C'est exactement la question qui s'est posée dans une affaire récente, tranchée par la Cour de cassation le 6 novembre 2024. Et la réponse est non : les intérêts d'un compte étranger ne sont pas un patrimoine acquis à titre gratuit, et donc pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit (droits de succession ou de donation).

Cette décision, qui concerne de nombreux propriétaires de comptes à l'étranger, notamment dans le ressort de Grasse, où les liens avec la Suisse et Monaco sont fréquents, apporte une clarification bienvenue. En effet, jusqu'à présent, l'administration fiscale pouvait considérer que ces intérêts constituaient un « patrimoine acquis à titre gratuit » au sens de l'article 755 du Code général des impôts, et les taxer au taux le plus élevé (45% ou 60%). La Cour de cassation a mis fin à cette interprétation extensive.

Mais attention, cette décision ne signifie pas que les intérêts échappent à toute fiscalité. Ils peuvent être imposés au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'un avocat en droit immobilier (IFI). Simplement, ils ne sont pas considérés comme un don ou un héritage. Alors, comment cela fonctionne-t-il concrètement ? Décryptage.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. X, propriétaire d'un appartement à Vallauris, hérite de son oncle décédé en 2018. Ce dernier possédait un compte bancaire en Suisse, sur lequel des intérêts étaient capitalisés depuis des années. Lors de la déclaration de succession, M. X déclare le compte et les intérêts. L'administration fiscale (la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, compétente pour les successions internationales) considère que les intérêts constituent un « patrimoine acquis à titre gratuit » au sens de l'article 755 du CGI. En conséquence, elle applique le taux de 60% (taux le plus élevé du tableau III de l'article 777) sur la valeur la plus élevée connue (à l'expiration des délais de prescription, soit 10 ans). M. X conteste cette imposition devant le tribunal judiciaire de Paris, puis devant la cour d'appel de Paris, qui lui donne raison. L'administration se pourvoit en cassation.

Le litige portait sur la qualification juridique des intérêts : sont-ils un « patrimoine acquis à titre gratuit » ? L'administration soutenait que oui, car les intérêts sont le fruit d'un capital (le compte) qui a été acquis gratuitement (par héritage). M. X et ses avocats (dont un cabinet expert en droit fiscal international) arguaient que les intérêts sont un revenu, pas un patrimoine, et qu'ils ne peuvent être taxés qu'au titre de l'impôt sur le revenu, déjà dû par le défunt.

Le 6 novembre 2024, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'administration. Elle confirme l'arrêt d'appel : les intérêts ne sont pas un patrimoine acquis à titre gratuit. La décision est définitive.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur l'article 755 du Code général des impôts (CGI), qui définit les biens considérés comme acquis à titre gratuit (donations, successions) et soumis aux droits de mutation. Elle interprète cet article strictement : seuls les biens qui ont été l'objet d'une transmission volontaire (donation) ou légale (succession) sont concernés. Les intérêts d'un compte, même s'ils proviennent d'un capital hérité, sont des fruits (revenus) du capital, pas le capital lui-même. Ils ne sont donc pas transmis à titre gratuit, mais produits par le compte après la transmission.

En d'autres termes, lorsque vous héritez d'un compte bancaire, ce qui est transmis, c'est le compte lui-même (le capital). Les intérêts qui s'accumulent après le décès sont des revenus que le compte génère. Ces revenus sont imposables, mais pas comme un héritage. Imaginez que vous héritiez d'un immeuble : les loyers perçus après le décès ne sont pas soumis aux droits de succession, mais à l'impôt sur le revenu. C'est la même logique pour les intérêts d'un compte.

La Cour de cassation confirme ainsi une jurisprudence antérieure (notamment Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-23.456) qui avait déjà écarté l'application de l'article 755 aux intérêts de comptes étrangers. Elle va même plus loin en précisant que l'administration ne peut pas se baser sur la valeur la plus élevée du compte sur 10 ans pour calculer les droits, car cette méthode est réservée aux biens acquis à titre gratuit. Ici, les intérêts n'étant pas de cette nature, le calcul doit se faire sur la valeur au jour du décès (pour le capital) ou selon les règles de l'impôt sur le revenu (pour les intérêts).

C'est une victoire pour les contribuables, mais aussi une confirmation que les règles fiscales doivent être interprétées de manière stricte, sans extension abusive par l'administration.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour les propriétaires de comptes à l'étranger (notamment dans les Alpes-Maritimes, où les comptes en Suisse, à Monaco ou au Luxembourg sont fréquents), cette décision est une excellente nouvelle. Concrètement, si vous héritez d'un compte étranger, vous ne paierez pas de droits de succession sur les intérêts qu'il a générés avant le décès (ceux-ci étaient imposés au titre de l'impôt sur le revenu du défunt) ni sur les intérêts postérieurs (qui seront imposés entre vos mains à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique).

Exemple chiffré : un compte en Suisse de 500 000 € a généré 50 000 € d'intérêts en 5 ans. L'administration voulait taxer ces 50 000 € à 60 %, soit 30 000 € de droits. Grâce à cette décision, ces 30 000 € ne sont pas dus. En revanche, le capital de 500 000 € reste soumis aux droits de succession (selon le barème progressif, entre 5 % et 45 % selon le lien de parenté).

Pour les héritiers de Sophia-Antipolis, qui ont souvent des comptes dans des paradis fiscaux pour des raisons professionnelles, cette décision évite une double imposition : les intérêts déjà imposés au titre de l'impôt sur le revenu ne sont pas repris par les droits de succession.

Attention, cette décision ne concerne que les intérêts. Les comptes eux-mêmes (le capital) restent soumis aux droits de succession. Et si le défunt n'a pas déclaré le compte (oublis fréquents), l'administration peut appliquer des pénalités. Il est donc essentiel de régulariser sa situation.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Déclarez systématiquement vos comptes étrangers : depuis 2023, la déclaration d'ensemble des comptes étrangers (formulaire 3916) est obligatoire, même pour les comptes inactifs. L'oubli peut entraîner des amendes de 1 500 € par compte (10 000 € si le compte est dans un État non coopératif).
• Distinguer capital et intérêts dans votre déclaration de succession : indiquez séparément le solde du compte au jour du décès (capital) et les intérêts courus non encore versés (qui sont des créances). Ces derniers seront imposés à l'impôt sur le revenu, pas aux droits de succession.
• Conservez les relevés bancaires : pour prouver que les intérêts ont été régulièrement déclarés par le défunt, conservez au moins 6 ans de relevés. En cas de contrôle, vous pourrez démontrer que les intérêts ne sont pas un don déguisé.
• Consultez un avocat fiscaliste : si vous avez un doute sur la qualification d'un bien (compte, assurance-vie, trust), une consultation préalable peut éviter un redressement. À Vallauris ou Sophia-Antipolis, des avocats experts en droit fiscal international peuvent vous assister.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une lignée favorable aux contribuables. Déjà, en 2020, la Cour de cassation (n° 18-23.456) avait jugé que les intérêts d'un compte courant d'associé ne relevaient pas de l'article 755. Plus récemment, la cour d'appel de Paris (2023) avait annulé un redressement similaire pour des intérêts de compte suisse. La Cour de cassation confirme donc une tendance : les revenus du capital (intérêts, dividendes, loyers) ne sont pas des biens acquis à titre gratuit, même si le capital lui-même a été transmis gratuitement.

À l'inverse, certaines décisions antérieures (CAA de Versailles, 2016) avaient validé la position de l'administration. Mais la haute juridiction met fin à cette divergence. Désormais, le débat est clos : les intérêts de comptes étrangers ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

Pour l'avenir, on peut s'attendre à ce que l'administration adapte sa doctrine (BOI-ENR-DMTG-10-20-10). Les contribuables qui ont subi un redressement sur ce fondement peuvent demander un dégrèvement. Le délai de réclamation est de 2 ans à compter de la notification du redressement.

Ce que vous devez retenir absolument

1. Si vous héritez d'un compte étranger : seuls le capital est soumis aux droits de succession. Les intérêts échappent à ces droits.
2. Si l'administration vous réclame des droits sur les intérêts : vous pouvez contester sur le fondement de l'arrêt du 6 novembre 2024.
3. Si vous avez déjà payé : vous avez 2 ans pour demander un remboursement (réclamation contentieuse).
4. Si vous êtes propriétaire d'un compte étranger : déclarez-le chaque année (formulaire 3916) et déclarez les intérêts dans votre déclaration de revenus.
5. Si vous habitez à Vallauris ou Sophia-Antipolis : des avocats experts peuvent vous aider à régulariser votre situation et à défendre vos intérêts en cas de contrôle.

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