Trust et droits de succession : le fait générateur repoussé à la distribution

Imaginez : vous habitez à Millau, vous avez placé des biens dans un trust anglo-saxon pour préparer votre succession. Vous décédez. Vos héritiers croient que les droits de succession sont dus immédiatement. Mais non. La Cour de cassation a tranché : le fait générateur de l'impôt, c'est la distribution des biens au bénéficiaire, pas le décès. Une subtilité qui peut coûter cher… ou au contraire offrir un répit fiscal. Alors, à quoi sert cette jurisprudence ?

Cette question, beaucoup de propriétaires se la posent, surtout ceux qui ont des liens avec l'étranger. Un trust, c'est une structure juridique qui permet de gérer des biens pour le compte d'une autre personne. Mais en droit fiscal français, le moment où l'impôt devient exigible est crucial. Et l'administration fiscale a longtemps considéré que le décès du constituant (celui qui crée le trust) déclenchait l'impôt. La Cour de cassation dit non.

Dans un arrêt du 18 novembre 2020 (n° 18-14.242), la haute juridiction a rappelé que le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession ou de donation) est le transfert de propriété. Pour un trust, ce transfert n'a lieu que lors de la distribution de l'actif au bénéficiaire final, au moment de la clôture du trust. Une décision qui protège les contribuables contre une imposition anticipée.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. W G..., un Français installé à Espalion, avait constitué un trust de son vivant pour gérer ses avoirs financiers. Il en avait conservé l'usufruit (le droit d'utiliser les biens et d'en percevoir les revenus), tandis que la nue-propriété (le droit de disposer du bien, sans l'usage) était attribuée à ses héritiers dès son décès. À son décès, le trust prévoyait que l'usufruit s'éteindrait et que les héritiers récupéreraient la pleine propriété.

L'administration fiscale a voulu taxer cette extinction de l'usufruit comme un transfert de propriété imposable. Elle considérait que le décès du constituant était le fait générateur des droits de mutation. Les héritiers ont contesté : selon eux, le décès n'avait fait qu'éteindre l'usufruit, sans qu'il y ait un nouveau transfert de propriété. La nue-propriété leur appartenait déjà depuis le décès de W G..., et l'usufruit s'était éteint sans donner lieu à taxation.

L'affaire a été portée devant les tribunaux. En première instance, le tribunal a donné raison à l'administration. Mais en appel, la cour d'appel a inversé la décision, estimant que le transfert de propriété au bénéfice des héritiers n'avait eu lieu qu'à la clôture du trust, lors de la distribution effective des biens. L'administration s'est pourvue en cassation, mais la Cour de cassation a confirmé l'arrêt d'appel, rejetant le pourvoi.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur l'article 750 ter du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1998. Ce texte dispose que le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est le transfert de propriété. Pour la Cour, dans le cadre d'un trust, ce transfert ne s'opère pas au décès du constituant, mais au moment où l'actif du trust est distribué au bénéficiaire final, c'est-à-dire à la clôture du trust.

Pourquoi ? Parce que le trust est une entité juridique distincte qui détient les biens. Le constituant, en créant le trust, se dessaisit de ses biens. Ce n'est qu'à la distribution que le bénéficiaire reçoit la propriété. Le décès du constituant n'est qu'un événement qui peut déclencher la distribution, mais ce n'est pas le transfert lui-même.

La Cour rejette ainsi l'argument de l'administration selon lequel l'extinction de l'usufruit au décès constituerait un transfert imposable. Elle rappelle que l'usufruit et la nue-propriété sont des droits distincts. La nue-propriété appartenait déjà aux héritiers depuis le décès de W G... (en vertu des dispositions du trust). L'extinction de l'usufruit n'a fait que réunir les deux droits sans créer un nouveau transfert taxable.

Cet arrêt confirme une tendance jurisprudentielle protectrice des contribuables face à l'administration fiscale. Il ne s'agit pas d'un revirement, mais d'une clarification importante sur le moment de l'imposition des trusts.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes constituant d'un trust (celui qui crée le trust) ou bénéficiaire (celui qui reçoit les biens), cette décision vous concerne directement. Concrètement, les droits de succession ne sont pas exigibles au jour de votre décès, mais seulement lorsque le trust distribue ses actifs, parfois des années plus tard. Cela peut vous permettre de différer le paiement de l'impôt, voire d'optimiser votre fiscalité si la distribution intervient dans un contexte plus favorable.

Prenons un exemple chiffré. Imaginez un trust à Espalion contenant 500 000 € d'actifs. Au décès du constituant en 2020, les héritiers sont imposables à 20 % (soit 100 000 €) si l'on suit l'administration. Mais avec cette jurisprudence, si le trust ne distribue les biens qu'en 2025, l'impôt n'est dû qu'en 2025. Entre-temps, les héritiers peuvent placer les fonds et gagner des intérêts.

Attention toutefois : si vous êtes bénéficiaire, vous devez déclarer la distribution et payer les droits à ce moment-là. Ne négligez pas cette obligation, car l'administration peut vous redresser avec des pénalités. Si vous êtes héritier d'un trust, vérifiez la date de clôture du trust et anticipez le paiement.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Conservez tous les actes constitutifs du trust : trust deed, avenants, relevés de comptes. Ils prouvent la date de constitution et les modalités de distribution.
• Déclarez le trust à l'administration fiscale depuis 2011 (loi de finances rectificative). L'absence de déclaration peut entraîner des pénalités lourdes.
• Anticipez la date de clôture du trust : si vous êtes constituant, prévoyez une clause de distribution à une date précise pour maîtriser le fait générateur.
• Consultez un avocat spécialisé en droit fiscal international avant de créer ou de recevoir des biens d'un trust. Les règles sont complexes et varient selon les pays.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une lignée d'arrêts protecteurs des contribuables. Par exemple, la Cour de cassation avait déjà jugé (Civ. 1re, 15 mai 2019, n° 17-27.845) que le trust n'était pas une personne morale imposable en France, mais une simple « convention ». L'administration fiscale avait tenté d'imposer le trust lui-même, sans succès. Ici, la Cour précise que le fait générateur est la distribution, ce qui empêche l'administration d'imposer avant la transmission effective.

En revanche, un arrêt du Conseil d'État (CE, 9 juillet 2019, n° 417050) avait considéré que le décès du constituant pouvait être le fait générateur si le trust prévoyait une distribution automatique au décès. La nuance tient donc aux termes du trust. La tendance actuelle est de s'en tenir à la lettre des actes : si le trust prévoit que la distribution a lieu au décès, l'impôt est dû au décès ; si elle est différée, l'impôt est différé.

Pour l'avenir, attendez-vous à ce que l'administration fiscale conteste de plus en plus ces montages, en invoquant un abus de droit si le trust est utilisé uniquement pour différer l'impôt sans but économique réel. La prudence est donc de mise.

Questions fréquentes

1. Qu'est-ce qu'un trust ? Une structure juridique anglo-saxonne où un constituant transfère des biens à un trustee (gérant) qui les gère pour un bénéficiaire. Le constituant peut s'en réserver l'usufruit.
2. Le trust est-il imposable en France ? Oui, depuis 2011, les trusts doivent être déclarés. Les distributions sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation).
3. Quand dois-je payer les droits de succession sur un trust ? Au moment de la distribution effective des biens au bénéficiaire, pas au décès du constituant, sauf si le trust prévoit une distribution immédiate au décès.
4. Que faire si l'administration me réclame des droits avant la distribution ? Contestez en vous référant à cette jurisprudence. Consultez un avocat pour préparer une réclamation contentieuse.
5. Puis-je éviter l'impôt en créant un trust ? Non, l'impôt sera dû un jour ou l'autre. Le trust permet de différer, pas d'effacer la dette fiscale.

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