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无暴力恐吓:何时反对驱逐会构成犯罪
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无暴力恐吓:何时反对驱逐会构成犯罪

📅 Décision du 1999年05月18日⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)的一项裁决明确,多人协同行动阻止驱逐,即使没有暴力行为,也构成恐吓。此判决影响了业主、租户和房地产专业人士的流程。

参考判决: cc • N° 98-80.482 • 1999-05-18 • 查阅判决 →

想象一下,您是卡涅叙梅尔(Cagnes-sur-Mer)的业主,面对一个已经六个月未支付租金的租户。经过数月的法律程序,您终于获得了一项授权驱逐的司法判决。司法执达员(负责执行司法判决的司法官员)带着搬家工人到场,但十几个人聚集在门前,决心阻止这次行动。没有暴力,没有辱骂,只是集体而坚定的在场。该怎么办?

这种情况,我在蔚蓝海岸(Côte d'Azur)的执业中多次遇到,提出了一个关键问题:在不触犯法律的情况下,反对驱逐的界限在哪里?许多人认为,在没有殴打或侮辱的情况下,他们的行动仍然是合法的。但事实究竟如何?

法国最高法院(Cour de cassation)在1999年的一项奠基性判决中给出了明确的答案,该判决已成为二十多年来的判例。它明确指出,即使没有身体暴力,只要多人协同行动阻止司法官员执行任务,恐吓就可能存在。这一判决改变了所有房地产参与者的游戏规则。

事实:一个每天都在发生的故事

该案可追溯到1990年代,但它可能昨天就发生在芒德利厄(Mandelieu)或格拉斯(Grasse)管辖区的任何市镇。杜邦先生(M. Dupont)是一套公寓的业主,他获得了一项司法判决,命令驱逐其租户马丁先生(M. Martin),原因是未支付租金。司法执达员勒鲁瓦先生(M. Leroy)带着一支搬家团队到场,准备执行判决。

但一个由数人组成的反驱逐委员会聚集在楼前。这些人声援租户,以阻碍搬家工人通过的方式站立。他们保持聚集,表现出明确的决心。其中一人对执达员声明:“我们反对这次驱逐”。没有发生殴打,没有说出侮辱性言语。然而,他们仅仅是集体在场和声明就阻止了行动的顺利进行。

执达员在无法求助于公共力量的情况下无法完成任务,不得不中断程序。委员会成员因恐吓司法官员而被起诉,这是《刑法典》(Code pénal)第433-3条规定的罪行。他们的辩护很简单:“我们没有实施任何暴力,我们只是和平地表达了意见”。但法官们看法不同。

法院的推理——剖析

法国最高法院(Cour de cassation)是监督法院正确适用法律的最高法院,将以极大的精确度分析此情况。它依据《刑法典》(Code pénal)第433-3条,该条惩处以暴力、殴打、威胁、手段或任何其他方式阻止司法官员执行其职务行为。

法官们将对这一条文进行广义解释。他们认为,多人的协同行动,即使没有身体暴力,只要其性质足以阻止司法官员在没有公共力量协助的情况下执行其行为,即构成恐吓。换句话说,构成恐吓的不是暴力,而是行为迫使执达员行使其职能的能力。

在此案中,最高法院指出了几个决定性因素:被告以阻碍身体通过的方式聚集,他们集体表达了反对意见,并且这一协同行动确实阻止了驱逐。仅仅在集体和坚定的在场背景下声明“我们反对这次驱逐”,就产生了足够的压力构成犯罪。

鲜为人知的是,这一判决代表了判例法的重要确认。它提醒人们,保护司法官员执行职务对于司法的良好运作至关重要。简而言之,不能仅凭人数优势反对司法判决的执行,即使是以和平方式。

这对您意味着什么——具体而言

但这在实践中究竟改变了什么?对于每个房地产参与者,影响是具体且有时令人惊讶的。

如果您是芒德利厄(Mandelieu)的出租业主,这一判决保护了您。想象一下,经过8到12个月的法律程序(格拉斯(Grasse)管辖区的平均时间),您获得了一项驱逐判决。执达员到场,但租户的支持者聚集起来。多亏了这一判例,您知道他们的行动,即使是非暴力的,也构成犯罪。您可以依据这一罪行要求公共力量介入。在我的执业中,我遇到过一些案件,了解这一点帮助解决了拖延数月的情况。

如果您是租户或支持者,请注意:想要帮助困境中的朋友是可以理解的,但在驱逐期间多人在其住所前这样做可能使您面临刑事起诉。规定的罚款可达15,000欧元和/或一年监禁。最好引导此人寻求法律援助协会或省社会服务部门。

对于房地产专业人士——房地产经纪人、物业经理、开发商——这一判决提醒了妥善准备驱逐行动的重要性。必须预见聚集风险,并在必要时从一开始就安排公共力量在场。一个建议:在敏感案件中,始终为此可能性预留预算(根据市镇不同,预计额外200至500欧元)。

避免此类纠纷的四个建议

  • 在司法程序中预见风险:如果您知道租户获得强大的地方或活动支持,在驱逐程序中向法官报告。这可能允许命令公共力量介入。
  • 记录所有威胁性行为:保留可能表明反对驱逐意愿的信件、电子邮件或证词。这些证据对于证明安全干预的必要性将非常宝贵。
  • 选择执行的正确时机:将驱逐安排在聚集风险较低的时间,避免周末或节假日,那时人们更有空。
  • 明确告知所有相关方:确保租户清楚理解反对驱逐的法律后果,并警告潜在支持者他们面临的刑事风险。

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深化:相关判例法及演变

这一1999年的判决符合一贯的判例法路线。早在1995年,法国最高法院(Cour de cassation)就已判决了一些仅仅坐在门前阻止驱逐的人。法院的趋势是明确的:保护司法判决的执行免受任何形式的阻碍,即使是和平的。

更近的是,2018年,巴黎上诉法院(Cour d'appel de Paris)在一宗活动人士将自己锁在暖气片上阻止驱逐的案件中确认了这一方法。法官们认为,这一协同行动,尽管在身体意义上非暴力,确实构成《刑法典》(Code pénal)第433-3条意义上的恐吓。

这对未来意味着什么?法院可能会继续严格适用这一判例法。随着住房危机和社会紧张局势加剧,这些情况可能会增多。司法回应很可能将是进一步加强执行程序的保护,同时寻求纯粹驱逐的替代解决方案。

常见问题

问:单独抗议驱逐是否也会受到惩处?
答:不会,判决明确指出需要“多人的协同行动”。个人和平反对通常不构成恐吓罪。

问:如果我是业主并面对这样的聚集,该怎么办?
答:不要试图强行通过。要求执达员记录情况并请求公共力量介入。保留所有证据(照片、视频、证词)。

问:在这种情况下,执达员可以放弃驱逐吗?
答:可以,如果他判断自己或团队的安全受到威胁,或者无法在没有公共力量协助的情况下完成任务。然后他将出具一份执行不能笔录。

问:失败后重新尝试需要多长时间?
答:根据法院不同,预计1到3个月。需要重新安排驱逐,通常这次会预防性地安排公共力量介入。

问:被驱逐的租户是否也会被起诉?
答:是的,如果他积极参与或组织聚集。否则,他主要面临因额外费用而产生的损害赔偿。

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Questions fréquentes

Intimidation sans violence : s'opposer à une expulsion en groupe est-il un délit ?

Oui, selon la Cour de cassation (arrêt du 18 mai 1999), le fait de s'opposer collectivement à une expulsion, même sans violence, constitue un délit d'entrave à l'exécution d'une décision de justice. Les participants peuvent être poursuivis pénalement. Pour un cas concret, consultez un avocat.

Puis-je être poursuivi si je suis simplement présent lors d'une opposition à expulsion ?

Oui, la simple participation à un groupe qui empêche l'expulsion peut être considérée comme une entrave, même sans acte violent. Il est préférable de ne pas s'impliquer. En cas de doute, un avocat peut vous conseiller.

Quels sont les délais pour porter plainte après une opposition à expulsion ?

Le délai de prescription pour le délit d'entrave est de 6 ans à compter des faits. Il est conseillé de porter plainte rapidement pour préserver les preuves. Un avocat peut vous assister dans cette démarche.

Que faire si des proches du locataire empêchent l'expulsion par intimidation ?

Vous devez appeler les forces de l'ordre et signaler l'obstruction. L'huissier peut demander l'assistance de la force publique. Par la suite, vous pouvez porter plainte pour entrave. Consultez un avocat pour les suites judiciaires.

L'intimidation sans violence est-elle punie aussi sévèrement que la violence ?

Non, les peines peuvent être moins lourdes, mais le délit est constitué. Les peines maximales sont de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Un avocat peut évaluer la gravité des faits et la défense possible.

Informations juridiques

  • Numéro: 98-80.482
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 18 mai 1999

Mots-clés

expulsionintimidationhuissier justicecode pénalprocédure judiciaire

Cas d'usage pratiques

1

尼斯房东遭遇租客支持者集体阻挠驱逐

您在尼斯(Nice)拥有一套公寓,租客已拖欠租金8个月。经过10个月法律程序获得驱逐判决后,司法执达员带搬家工人到场执行时,发现15名租客亲友组成人墙挡在门前,齐声高喊“反对不公正驱逐”,无人使用暴力但坚决不让路。

Application pratique:

根据1999年最高法院判例,多人协同阻碍司法官员执行职务即构成《刑法典》第433-3条的恐吓罪,即使没有肢体冲突。您应立即要求执达员报警并出示判决书作为依据,警方必须介入驱散人群。建议提前向法院申请公共力量协助预案,尼斯地区此类干预预算约需300欧元。

2

戛纳物业经理处理高风险租约驱逐预案

您管理戛纳(Cannes)一栋12户公寓楼,其中3户租客参与社区互助组织且已拖欠租金。根据法律程序预计6个月后可能获得驱逐令,但租客在业主群组中扬言“会有50人来保护邻居”。

Application pratique:

该判例明确非暴力集体阻挠同样违法。您应在诉讼阶段就向格拉斯(Grasse)法院提交租客威胁证据,申请在判决中注明“需公共力量协助执行”。提前联系当地宪兵队报备风险,预留500欧元执行备用金。向所有业主说明:阻挠者可能面临1年监禁及15000欧元罚款。

3

昂蒂布投资者购买法拍房遭遇占屋者示威

您在昂蒂布(Antibes)竞拍获得一套法拍别墅,原占屋者组织20名支持者在交接日静坐庭院,手持“住房权高于产权”标语,拒绝离开但未破坏财产。司法执达员因人群阻挡无法完成房屋清点。

Application pratique:

适用1999年判例原则:协同阻碍司法行为即构成犯罪。立即要求执达员现场记录参与人数和行为,作为刑事报案证据。联系当地警察局援引《刑法典》第433-3条要求强制驱散,同时向执行法官申请紧急干预令。建议未来购买法拍房时均在合同附加“卖方需确保无占屋风险”条款。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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