Décision de référence : cc • N° 69-12.040 • 1971-02-05 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION TROUVE SA SOURCE DANS L 'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; IL EST DONC SOUMIS A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 33 DE CE MEME DECRET, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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