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Droit Immobilier

房地产判例:分析与实用建议

📅 Décision du 1976年12月07日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

1967年7月13日法律第40条(loi du 13 juillet 1967)规定所有债权人均须向负责审核的破产管理人申报其债权,以及1967年12月22日法令第55条(Décret du 22 décembre 1967)规定即使债权人因缺乏权利凭证而有义务请求确认其权利,仍适用债权审核程序,这两条规定均属于公共秩序性质,并且可以在上诉法院(Cour d'appel)首次援引,即使破产管理人已就实体问题作出结论。

参考判决: cc • N° 75-13.356 • 1976-12-07 • 查阅判决 →

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案情

1967年7月13日法律第40条(loi du 13 juillet 1967)规定所有债权人均须向负责审核的破产管理人申报其债权,以及1967年12月22日法令第55条(Décret du 22 décembre 1967)规定即使债权人因缺乏权利凭证而有义务请求确认其权利,仍适用债权审核程序,这两条规定均属于公共秩序性质,并且可以在上诉法院(Cour d'appel)首次援引,即使破产管理人已就实体问题作出结论。

法律规定

该判决确认了物权法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 妥善保管所有证明文件(产权证书、公证书、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询的成本总是低于诉讼费用

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Informations juridiques

  • Numéro: 75-13.356
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 07 décembre 1976

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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