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Droit Immobilier

房地产判例:分析与实用建议

📅 Décision du 2022年03月24日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

根据《民事诉讼法典》第543条(articles 543 du code de procédure civile)和《民事执行程序法典》第R. 322-68条(R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution),当执行法官就未支付费用及拍卖价款证明的异议以及其他诉讼请求作出终审判决时,仅就这些诉讼请求提起上诉是可受理的。

参考判例: 最高法院(Cour de cassation) • N° 21-11.452 • 2022-03-24 • 查阅判决 →

本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。

案情

根据《民事诉讼法典》第543条(articles 543 du code de procédure civile)和《民事执行程序法典》第R. 322-68条(R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution),当执行法官就未支付费用及拍卖价款证明的异议以及其他诉讼请求作出终审判决时,仅就这些诉讼请求提起上诉是可受理的。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、文书、信函)
  • 提前防范:预防性咨询总比诉讼成本低

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Informations juridiques

  • Numéro: 21-11.452
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 24 mars 2022

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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