Giurisprudenza immobiliare: analisi e consigli pratici

Application pratique:

En vertu de la décision, le bailleur, qui n'est pas en possession de la bande de terrain, doit prouver son droit de propriété. Il doit rassembler son titre de propriété notarié, le plan cadastral et faire établir un bornage par un géomètre-expert. S'il ne peut pas prouver son droit, sa revendication échouera. Il est conseillé d'agir rapidement en justice pour faire cesser l'empiètement.

Application pratique:

La décision impose à l'acheteur, non-possesseur du cagibi, de prouver qu'il en est propriétaire. Il doit fournir son acte de vente notarié, le règlement de copropriété et tout document décrivant le lot. Il peut engager une action en revendication contre le copropriétaire occupant. Sans preuve solide, sa demande sera rejetée car le possesseur actuel bénéficie d'une présomption.

Application pratique:

En application de la décision, c'est au frère non-possesseur de prouver sa qualité de copropriétaire. Il doit produire l'acte de notoriété, l'attestation de propriété immobilière et tout document de partage successoral. Il peut alors intenter une action en partage ou en revendication de ses droits indivis. À défaut de preuve, sa part pourrait être compromise face à la possession prolongée de son frère.