撤销一项判决不影响其后为纠正前一判决的笔误而作出的判决的效力，只要所进行的纠正涉及未被撤销判决所触及的条款。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation）• 第75-10.759号 • 1976年6月15日 • 查看判决 →
本判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它给您带来的改变。
撤销一项判决不影响其后为纠正前一判决的笔误而作出的判决的效力，只要所进行的纠正涉及未被撤销判决所触及的条款。
本判决确认了财产权的基本原则。
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在巴黎（Paris）拥有出租公寓的房东马丁先生，因租客拖欠租金获得法院判决，但判决书有笔误，随后法院作出更正判决。之后马丁先生对原判决提起上诉，部分被撤销。他担心更正判决也随之失效。
Application pratique:
根据最高法院1976年判决，只要更正判决所纠正的条款未被撤销判决触及，更正判决仍然有效。马丁先生应保留原判决、更正判决和上诉裁定，并核实上诉讼请是否针对更正内容。建议咨询律师确认判决效力，并继续依法执行租金追讨。
在里昂（Lyon）首次购房的年轻夫妇购入公寓，签署的买卖合同中将面积误写为8平方米，后法院作出更正判决改为80平方米。但之后卖方对买卖合同部分条款提起上诉，部分被撤销。夫妻担心面积更正失效。
Application pratique:
该判决保障了更正判决的独立性，只要面积更正是针对未被上诉撤销的条款，则仍然有效。购房者应保留所有合同和判决副本，并联系律师确认更正判决的法律效力。若卖方上诉内容不涉及面积，房屋面积仍以更正后的为准。建议在过户时明确登记面积。
在马赛（Marseille）的共有物业中，两名共有人因共同部分改建产生纠纷，法院作出判决后对笔误进行了更正。其中一名共有人对原判决提起上诉，在上诉中未质疑更正部分。另一名共有人担心更正部分被一并推翻。
Application pratique:
依据判例，仅撤销原判决不影响未上诉部分的更正判决效力。共有人应在法定期限内（通常为两个月）及时上诉，并明确上诉范围。建议保留所有文件和送达证明，并咨询地产法律师，确保只对异议部分上诉，避免不必要的诉讼成本。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Viole les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui annule la délibération d'une assemblée générale extraordinaire d'une société d'attribution, qui modifie le règlement prévu par l'article L. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation, stipulant que l'immeuble est à destination d'habitation bourgeoise à l'exception des boutiques des rez-de-chaussée, et qui décide que l'ensemble de l'immeuble pourrait être utilisé à usage commercial et les appartements à usage de bureaux, indépendamment de toute transformation effective et matérielle des locaux, alors que cette décision n'excluait pas l'application de la législation exigeant une autorisation administrative préalable pour changer l'affectation des locaux à usage d'habitation.
Les juges du fond qui, recherchant la commune intention des parties, retiennent souverainement que la propriété commune d'un chemin a été instituée en vue d'accéder à un puits commun, et énoncent exactement que les propriétaires du chemin ne peuvent user du bien commun que pour l'usage auquel il est destiné, en déduisent justement qu'un copropriétaire ne pouvait, en utilisant ce chemin pour accéder depuis sa maison à une autre parcelle de terre lui appartenant, modifier unilatéralement cette destination.
Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire a été faite à l'épouse par l'expropriant à qui incombe l'accomplissement de cette formalité, alors que l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité mentionne l'acte de propriété des époux
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