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Die freihändige Veräußerung der Vermögenswerte des Schuldners in der Liquidation judiciaire
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Die freihändige Veräußerung der Vermögenswerte des Schuldners in der Liquidation judiciaire

📅 Décision du 04 Mai 2017⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 2 min de lecture

Die freihändige Veräußerung der Vermögenswerte des Schuldners in der Liquidation judiciaire, die vom Richter-Kommissar zu den von ihm festgelegten Preisen und Bedingungen genehmigt werden muss, ist ein Verkauf von Rechts wegen, der nicht wegen arglistiger Täuschung angefochten werden kann. Daraus folgt, dass der Erwerber, der behauptet, Opfer einer arglistigen Täuschung durch den Liquidator zu sein, zwar die persönliche Haftung des Letzteren geltend machen kann, aber nicht auf der Grundlage dieses Willensmangels auf Nichtigkeit des so genehmigten Verkaufs klagen kann.

Entscheidungsreferenz: cc • N° 15-27.899 • 2017-05-04 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

Die freihändige Veräußerung der Vermögenswerte des Schuldners in der Liquidation judiciaire, die vom Richter-Kommissar zu den von ihm festgelegten Preisen und Bedingungen genehmigt werden muss, ist ein Verkauf von Rechts wegen, der nicht wegen arglistiger Täuschung angefochten werden kann. Daraus folgt, dass der Erwerber, der behauptet, Opfer einer arglistigen Täuschung durch den Liquidator zu sein, zwar die persönliche Haftung des Letzteren geltend machen kann, aber nicht auf der Grundlage dieses Willensmangels auf Nichtigkeit des so genehmigten Verkaufs klagen kann.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Halten Sie die gesetzlichen Rechtsmittelfristen strikt ein
  • Bewahren Sie alle Ihre Nachweisdokumente auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
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📌 Betrifft dieser Artikel Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
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Informations juridiques

  • Numéro: 15-27.899
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 mai 2017

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Cessionnaire lésé par le liquidateur

Un entrepreneur (Lyon) achète de gré à gré un immeuble d'une société en liquidation judiciaire pour 200 000 €. Après la vente, il découvre que le liquidateur a caché des vices graves. Il veut annuler la vente pour dol.

Application pratique:

La Cour de cassation dit que cette vente autorisée par le juge-commissaire ne peut être annulée pour dol. Le cessionnaire ne peut pas agir en nullité, mais peut demander des dommages-intérêts au liquidateur pour faute personnelle. Il doit donc engager une action en responsabilité civile contre le liquidateur, pas en nullité de la vente.

2

Propriétaire vendeur protégé

Un particulier (Bordeaux) vend un bien immobilier dans le cadre d'une liquidation judiciaire. L'acheteur prétend avoir été induit en erreur par le notaire et veut annuler la vente pour dol.

Application pratique:

La vente d'autorité de justice ne peut être annulée pour dol. Le vendeur peut donc dormir tranquille : la vente est définitive. Si l'acheteur se plaint, il ne pourra pas revenir sur la vente, mais seulement attaquer personnellement le liquidateur ou le notaire. Le vendeur conserve le prix de vente.

3

Acquéreur diligent conserve ses recours

Un investisseur (Paris) achète un immeuble en liquidation judiciaire pour 500 000 €. Il découvre après une erreur du liquidateur sur la superficie. Il veut agir.

Application pratique:

Impossible d'annuler la vente pour dol, mais l'acquéreur peut prouver la faute personnelle du liquidateur (par exemple, omission volontaire). Il doit rassembler des preuves (courriels, rapports) et assigner le liquidateur en responsabilité devant le tribunal compétent. Il peut obtenir des dommages-intérêts, mais pas la restitution du bien. Il doit agir rapidement (prescription quinquennale à compter de la découverte du dol).

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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