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La cessione bonaria degli attivi del
Droit-immobilier

La cessione bonaria degli attivi del

📅 Décision du 04 maggio 2017⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 2 min de lecture

La cessione bonaria degli attivi del debitore in liquidazione giudiziale, che deve essere autorizzata dal giudice delegato ai prezzi e condizioni da lui determinati, è una vendita fatta per autorità di giustizia che non può essere annullata per dolo. Ne consegue che se il cessionario che si pretende vittima di un dolo commesso dal liquidatore può agire per la responsabilità personale di quest'ultimo, non può, sulla base di questo vizio del consenso, agire per la nullità della cessione così autorizzata.

Decisione di riferimento : cc • N° 15-27.899 • 2017-05-04 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

La cessione bonaria degli attivi del debitore in liquidazione giudiziale, che deve essere autorizzata dal giudice delegato ai prezzi e condizioni da lui determinati, è una vendita fatta per autorità di giustizia che non può essere annullata per dolo. Ne consegue che se il cessionario che si pretende vittima di un dolo commesso dal liquidatore può agire per la responsabilità personale di quest'ultimo, non può, sulla base di questo vizio del consenso, agire per la nullità della cessione così autorizzata

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
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📌 Questo articolo vi riguarda? L'Avv. Cécile Zakine, avvocato in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in diritto, opera in tutta la Francia.
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Informations juridiques

  • Numéro: 15-27.899
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 mai 2017

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Cessionnaire lésé par le liquidateur

Un entrepreneur (Lyon) achète de gré à gré un immeuble d'une société en liquidation judiciaire pour 200 000 €. Après la vente, il découvre que le liquidateur a caché des vices graves. Il veut annuler la vente pour dol.

Application pratique:

La Cour de cassation dit que cette vente autorisée par le juge-commissaire ne peut être annulée pour dol. Le cessionnaire ne peut pas agir en nullité, mais peut demander des dommages-intérêts au liquidateur pour faute personnelle. Il doit donc engager une action en responsabilité civile contre le liquidateur, pas en nullité de la vente.

2

Propriétaire vendeur protégé

Un particulier (Bordeaux) vend un bien immobilier dans le cadre d'une liquidation judiciaire. L'acheteur prétend avoir été induit en erreur par le notaire et veut annuler la vente pour dol.

Application pratique:

La vente d'autorité de justice ne peut être annulée pour dol. Le vendeur peut donc dormir tranquille : la vente est définitive. Si l'acheteur se plaint, il ne pourra pas revenir sur la vente, mais seulement attaquer personnellement le liquidateur ou le notaire. Le vendeur conserve le prix de vente.

3

Acquéreur diligent conserve ses recours

Un investisseur (Paris) achète un immeuble en liquidation judiciaire pour 500 000 €. Il découvre après une erreur du liquidateur sur la superficie. Il veut agir.

Application pratique:

Impossible d'annuler la vente pour dol, mais l'acquéreur peut prouver la faute personnelle du liquidateur (par exemple, omission volontaire). Il doit rassembler des preuves (courriels, rapports) et assigner le liquidateur en responsabilité devant le tribunal compétent. Il peut obtenir des dommages-intérêts, mais pas la restitution du bien. Il doit agir rapidement (prescription quinquennale à compter de la découverte du dol).

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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