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Droit Immobilier

Die Abtretung von Gesellschaftsanteilen, die nicht

📅 Décision du 24 September 2013⚖️ Cour de cassation👁️ 18 vues📖 2 min de lecture

Die Abtretung von Gesellschaftsanteilen, die nicht durch Hinterlegung von Urkunden als Anlage zum Handels- und Gesellschaftsregister erfolgt ist, ist einem Dritten entgegenhaltbar, der hiervon persönlich Kenntnis hatte

Referenzentscheidung: cc • Nr. 12-24.083 • 2013-09-24 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 12-24.083
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 24 septembre 2013

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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