Décision de référence : cc • N° 69-10.411 • 1970-06-30 • Consulter la décision →
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La situation
La clause d'une police d'assurance souscrite par le constructeur d'un immeuble stipulant que toute reconnaissance de responsabilité et toute transaction de la part de l'assuré sont inopposables à l'assureur est opposable au tiers qui, après avoir réglé au propriétaire de l'immeuble le montant d'une transaction que ce dernier a passée avec le constructeur à la suite de malfaçons, aen réclame le payement à l'assureur en invoquant sa subrogation dans les droits du propriétaire. En soulevant ce moyen de défense, la compagnie d'assurances porte pas atteinte au principe de l'inopposabilité des déchéances dont la cause est postérieure au sinistre.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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