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Droit Immobilier

使取得从属于条件的条款

📅 Décision du 2018年11月22日⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 1 min de lecture

将保障的获得从属于完成技术研究的条款不构成保障排除。上诉法院 (cour d'appel) 在认定支撑墙的建造已由业主 (maître de l'ouvrage) 通过独立于个人住宅建造合同 (contrat de construction de maison individuelle) 的合同委托给一名承包商之后，却判决个人住宅建造商 (constructeur de maison individuelle) 赔偿因该墙建造而产生的损害，未从自身认定中得出法律结论。

参考判决： 最高法院 (cc) • 编号 17-22.112 • 2018年11月22日 • 查阅判决 →

该判决为您的房地产法律提供了重要启示。以下是它对您的影响。

案情

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

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Informations juridiques

Numéro: 17-22.112
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 22 novembre 2018

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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