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Droit Immobilier

Die Verfallklausel kann nur

📅 Décision du 18 Mai 1988⚖️ Cour de cassation👁️ 20 vues📖 2 min de lecture

Die Verfallklausel kann nur bei einem Verstoß gegen eine ausdrückliche Bestimmung des Mietvertrags angewendet werden.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 87-11.669 • 18.05.1988 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung bringt wichtige Klarheit in Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Die Verfallklausel kann nur bei einem Verstoß gegen eine ausdrückliche Bestimmung des Mietvertrags angewendet werden.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie die gesetzlichen Rechtsbehelfsfristen äußerst gewissenhaft
Bewahren Sie alle Ihre Nachweisdokumente (Eigentumstitel, Urkunden, Schreiben) auf
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Informations juridiques

Numéro: 87-11.669
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 18 mai 1988

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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