对占有诉讼的审理权属于初审法庭 (tribunal d'instance) 的专属管辖权，初审法庭依据管辖这些诉讼的规则进行裁决，这些规则与管辖紧急审理程序 (référé) 的规则是分开且不同的。
参考判决： 最高法院 • N° 96-18.742 • 1999-02-24 • 查阅判决 →
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对占有诉讼的审理权属于初审法庭 (tribunal d'instance) 的专属管辖权，初审法庭依据管辖这些诉讼的规则进行裁决，这些规则与管辖紧急审理程序 (référé) 的规则是分开且不同的。
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C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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