La constatation d'un risque avéré de non-restitution justifie la consignation

Application pratique:

Cette décision permet au vendeur de demander la consignation du prix de vente auprès de la Caisse des Dépôts. Ainsi, l'acheteur public ne paie que sous condition de restitution. Monsieur Durand doit saisir le juge judiciaire pour obtenir la consignation, en démontrant le risque avéré de non-restitution. Cela sécurise la transaction en attendant la décision administrative.

Application pratique:

La décision rappelle que le risque de non-restitution justifie la consignation. Madame Petit doit vérifier que le prix a été consigné lors de la préemption. Si ce n'est pas le cas, elle peut exiger la consignation pour garantir la restitution. En cas d'annulation, elle pourra recouvrer son prix sans difficulté.

Application pratique:

Le notaire peut conseiller aux parties de demander la consignation du prix de vente. Cette décision judiciaire le conforte dans cette démarche. Il doit rédiger une clause de consignation dans l'acte de vente, précisant que le prix ne sera versé qu'après décision définitive sur la préemption. Cela évite les litiges ultérieurs.