CZ Magazine
Droit-foncier

La constatazione di un rischio accertato di

📅 Décision du 23 settembre 2020⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 2 min de lecture

La constatazione di un rischio accertato di mancata restituzione del prezzo di vendita in caso di annullamento del provvedimento di prelazione da parte del giudice amministrativo può caratterizzare l'esistenza di un ostacolo al pagamento che giustifica la consignazione del prezzo di vendita


Decisione di riferimento : cc • N° 19-14.261 • 2020-09-23 • Consulta la decisione →



Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.


La situazione


La constatazione di un rischio accertato di mancata restituzione del prezzo di vendita in caso di annullamento del provvedimento di prelazione da parte del giudice amministrativo può caratterizzare l'esistenza di un ostacolo al pagamento che giustifica la consignazione del prezzo di vendita


Cosa dice la legge


Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.


Punti da ricordare



  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso

  • Conservate tutti i vostri documenti giustificativi (titoli, atti, lettere)

  • Anticipate: un consiglio preventivo costa sempre meno di una causa


Avete bisogno di un consiglio personalizzato? Contattate Maître Zakine — prima consulenza 30 min a 45€.


Per un'analisi della vostra situazione: consulenza 30 min a 45€ con Maître Zakine.



📌 Questo articolo vi riguarda? Maître Cécile Zakine, avvocato in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in diritto, opera in tutta la Francia.

→ Avvocato servitù & fondiario  | 
→ Tutti i nostri articoli giuridici


Informations juridiques

  • Numéro: 19-14.261
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 23 septembre 2020

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Vendeur face à une préemption risquée

Monsieur Durand vend un terrain à bâtir à Lyon (69002) pour 200 000 €. La commune exerce son droit de préemption, mais l'arrêté est contesté devant le tribunal administratif. Un risque de non-restitution du prix en cas d'annulation de l'arrêté se profile.

Application pratique:

Cette décision permet au vendeur de demander la consignation du prix de vente auprès de la Caisse des Dépôts. Ainsi, l'acheteur public ne paie que sous condition de restitution. Monsieur Durand doit saisir le juge judiciaire pour obtenir la consignation, en démontrant le risque avéré de non-restitution. Cela sécurise la transaction en attendant la décision administrative.

2

Acquéreur protégé contre une préemption annulée

Madame Petit achète un appartement à Bordeaux (33000) pour 150 000 €. La commune préempte, mais l'arrêté est annulé par le tribunal administratif. L'ancien propriétaire refuse de restituer le prix, invoquant un défaut de consignation.

Application pratique:

La décision rappelle que le risque de non-restitution justifie la consignation. Madame Petit doit vérifier que le prix a été consigné lors de la préemption. Si ce n'est pas le cas, elle peut exiger la consignation pour garantir la restitution. En cas d'annulation, elle pourra recouvrer son prix sans difficulté.

3

Notaire sécurise une vente préemptée

Un notaire à Paris (75001) doit authentifier la vente d'un immeuble de 500 000 € préempté par la ville. L'arrêté est attaqué, créant un risque de non-restitution du prix.

Application pratique:

Le notaire peut conseiller aux parties de demander la consignation du prix de vente. Cette décision judiciaire le conforte dans cette démarche. Il doit rédiger une clause de consignation dans l'acte de vente, précisant que le prix ne sera versé qu'après décision définitive sur la préemption. Cela évite les litiges ultérieurs.

CZ

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit, spécialisée en droit immobilier et foncier. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Zakine.

Voir le cabinet →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Droit-foncier

Voir tout →

Expropriation : le droit au relogement oublié peut bloquer votre expulsion

La Cour de cassation rappelle qu'avant d'expulser des expropriés, l'expropriant doit leur avoir proposé deux relogements conformes, même si le débat sur l'indemnité est clos. Un oubli qui peut tout faire basculer.

27 juin 2026Lire →

Droit de préemption urbain : le silence du propriétaire équivaut à renonciation à la vente

La Cour de cassation précise que si le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain ne répond pas dans les deux mois à l'offre d'achat du titulaire du droit, il est réputé avoir renoncé à vendre. Le vendeur ne peut alors être contraint de signer l'acte authentique, même si le titulaire renonce ultérieurement à son droit.

27 juin 2026Lire →

Clôture sans permis : la modification d'une clôture existante n'est pas une infraction

La Cour de cassation rappelle que seule l'édification d'une clôture nouvelle nécessite un permis d'urbanisme. Modifier une clôture existante (rehaussement, remplacement) n'est pas punissable, sauf si cela contredit le plan local d'urbanisme. Décision protectrice pour les propriétaires.

27 juin 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit droit-foncier

Tous les articles Droit-foncier

Avvocato Maître Zakine, Dottore in Giurisprudenza

Consulenze telefoniche e in videochiamata — Appuntamenti rapidi

Prenota un appuntamento
1ª Consulenza 30 Minuti - 45€