1958年6月10日《关于承认及执行外国仲裁裁决的纽约公约》，经美国和法国批准，对更有利于承认仲裁协议有效性的国内法的适用予以保留。国际仲裁协议的有效性原则以及仲裁员有权对其自身的管辖权作出裁定的原则，是法国国际仲裁法的实体规则。这些规则一方面确立了仲裁条款的合法性，无须援引任何国家法律；另一方面，通过允许仲裁员在对其管辖权提出异议时优先作出裁定，确保了仲裁的效力。
参考判决： cc • N° 03-12.034 • 2006-06-07 • 查阅判决 →
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1958年6月10日《关于承认及执行外国仲裁裁决的纽约公约》，经美国和法国批准，对更有利于承认仲裁协议有效性的国内法的适用予以保留。国际仲裁协议的有效性原则以及仲裁员有权对其自身的管辖权作出裁定的原则，是法国国际仲裁法的实体规则。这些规则一方面确立了仲裁条款的合法性，无须援引任何国家法律；另一方面，通过允许仲裁员在对其管辖权提出异议时优先作出裁定，确保了仲裁的效力。
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一位中国投资者在巴黎（Paris）购买了一套价值80万欧元的公寓，购房合同中包含一条规定在伦敦进行国际仲裁的条款。交房后卖方延误赔偿金争议产生，卖方直接向巴黎法院起诉，主张仲裁条款因未指明适用法律而无效。
Application pratique:
根据该判决确立的原则，在法国国际仲裁法中，仲裁条款的有效性无须援引任何国家法律，其本身即具独立合法性。本案中，买家应立即向法院提出仲裁协议有效且仲裁员有权优先裁定其管辖权，请求法院中止诉讼并指示双方提交仲裁。同时，买家应保存所有合同文件和通信记录，并尽快在伦敦启动仲裁程序，以避免因拖延产生不必要的诉讼费用。
一位房东在里昂（Lyon）拥有一处商业房产，租给一家注册在瑞士的公司，租赁合同中约定了由国际商会（ICC）在日内瓦仲裁的条款。租客拖欠租金三个月共计4.5万欧元后失联，房东欲快速收回欠款，遂向里昂商事法院提起诉讼。
Application pratique:
根据法国最高法院的判例，国际仲裁约定赋予仲裁员决定自身管辖权的优先权力，国内法院应当拒绝审理实体问题。房东应认识到，即使租客失联，合同中的仲裁条款依然有效，法院很可能驳回起诉。正确做法是依据合同启动仲裁程序，或与律师协商通过仲裁获取有利裁决，随后在法国申请承认与执行。此举可避免因错误选择诉讼路径而错失时效或增加法律成本。
戛纳（Cannes）一栋高档住宅楼的多位共有产权人与一家英国物业管理公司签订服务合同，内含将所有争议提交伦敦仲裁院解决的条款。因管理公司提供的维修服务质量不达标，共有权人大会决定停止支付约6万欧元的服务费，管理公司在法国法院起诉要求付款。
Application pratique:
依据纽约公约和法国国际仲裁法的实体规则，仲裁协议应当被尊重且仲裁员有权对管辖权异议作出裁定。共有产权人代表应立即向法院提交仲裁协议，主张法院缺乏管辖权，并要求将争议移交约定的仲裁庭。同时，应组织共有产权人保存关于服务质量问题的证据（如照片、报告、邮件），以便在仲裁中提出反请求。尽早咨询熟悉国际仲裁的律师，可帮助有效抗辩并可能获得赔偿，避免昂贵的诉讼失败风险。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière
Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.
Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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