根据1967年1月3日第67-5号法律第四章为经营船舶而设立的共有权具有法人资格，因此具有诉讼能力。
参考判决： 法国最高法院（cc）• 编号 07-12.487 • 2008-04-15 • 查阅判决 →
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根据1967年1月3日第67-5号法律第四章为经营船舶而设立的共有权具有法人资格，因此具有诉讼能力。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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