共同所有权人协会具备诉讼资格，可代表全体共同所有权人，就因建筑物完全毁损（已决定重建）而对他们造成的损失寻求赔偿。
参考判决： cc • N° 87-13.267 • 1989-03-08 • 查阅判决 →
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共同所有权人协会具备诉讼资格，可代表全体共同所有权人，就因建筑物完全毁损（已决定重建）而对他们造成的损失寻求赔偿。
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您在尼斯（Nice）有一套自住公寓，该楼因邻居疏忽引发火灾完全烧毁。共有产权人协会大会投票决定重建，并准备对责任人提起赔偿诉讼。部分业主担心诉讼资格，想单独起诉。
Application pratique:
根据本案判决，共有产权人协会（syndicat des copropriétaires）完全有资格代表全体业主索赔。您无需单独起诉：协会的诉讼将覆盖全部损失。您应保留好产权证书、火灾报告等文件，积极配合协会律师，并关注重建进展和赔偿金分配。
您是投资者，在里昂（Lyon）拥有一套出租中公寓。该楼因相邻工地施工事故整体倒塌，协会已决定重建并起诉施工单位。您担心租金损失无法覆盖，考虑是否需自行诉讼。
Application pratique:
该判例明确协会可代表全体共有人索赔全部损害，包括您的租金损失。您应参加协会大会，要求在索赔清单中明确列出重建期间的租金收入损失。保存好租约和租金流水，提交给协会律师统一主张，避免单独重复诉讼增加成本。
您在图卢兹（Toulouse）首次购房，看上的一间公寓原楼因洪水完全损毁，现正由协会主导重建并索赔责任人。卖方称价格已折让，但您担心未来索赔款项归属或重建延误责任。
Application pratique:
依据该判决，协会诉讼权利与重建决议绑定，索赔所得归协会用于重建。购房前，您务必调阅协会最近大会记录，确认重建决议有效且索赔进展顺利。在买卖契约（acte de vente）中明确约定：购得后您承继该共有份额全部权利，包括索赔收益权，并注明卖方已付清相关费用。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Il résulte des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes que l'obligation qui pourrait peser sur la SACEM de justifier l'importance des redevances qu'elle réclame aux discothèques, suppose que les contrefacteurs aient préalablement démontré que ces redevances sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres Etats membres du Marché commun, cette différence ne pouvant constituer l'indice d'un abus de position dominante que dans la mesure où la comparaison des niveaux de tarifs aurait été effectuée sur une base homogène.
SI L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 FIXE DES LIMITES AU JUGE POUR APPRECIER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE AU CAS OU CELUI-CI A FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DECISION, L'EXCEPTION AU PRINCIPE DE CE PLAFOND PREVUE POUR LE CAS DE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX ET LA REVISION DE L'ESTIMATION ANTERIEURE INSCRITES DANS UN SEUL ET MEME PARAGRAPHE D'ARTICLE, ONT POUR FONDEMENT COMMUN LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE NE POINT PRIVER L'EXPROPRIE DE LA PLUS VALUE ACQUISE PAR LES IMMEUBLES DEPUIS LEUR DERNIERE MUTATION. LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER COMME UNE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE DES LIEUX UN CHANGEMENT SURVENU DANS L'INTERET S'ATTACHANT A L'EMPLACEMENT DES IMMEUBLES, PARTICULIEREMENT DANS LE CAS OU LE QUARTIER DES IMMEUBLES EXPROPRIES S'EST TRANSFORME RAPIDEMENT DE ZONE RURALE EN ZONE INDUSTRIELLE.
La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles. Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer une rémunération mensuelle de référence et, par suite, les sommes dues au salarié en conséquence de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, relève que l'examen des bulletins de paie montre qu'à compter du mois de janvier 2013 l'employeur a baissé le nombre des jours de travail, et cela jusqu'au 31 mai 2015, alors que la détermination des jours de travail, qui résultait de l'accord des parties lors de la conclusion de chacun des contrats à durée déterminée, n'était pas affectée par leur requalification en un contrat à durée indéterminée
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