不动产债权，是指参与城市更新项目的业主将其不动产转让给更新机构后，对该更新机构所享有的债权；该债权不得被视为不动产所有权，因为只有不动产所有权才能登记于土地簿册，且该债权不得被视为差额补偿金。因此，这种债权的持有人不能享有《民法典》第2103-1条规定的优先权。
参考判决： cc • N° 80-15.189 • 1982-01-06 • 查阅判决 →
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不动产债权，是指参与城市更新项目的业主将其不动产转让给更新机构后，对该更新机构所享有的债权；该债权不得被视为不动产所有权，因为只有不动产所有权才能登记于土地簿册，且该债权不得被视为差额补偿金。因此，这种债权的持有人不能享有《民法典》第2103-1条规定的优先权。
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La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour fixer à la suite de l'exercice par son propriétaire du droit de délaissement, le prix d'un terrain, placé en emplacement réservé et classé dans une autre zone par suite d'une même révision du plan d'occupation des sols, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers l'acte de révision du plan d'occupation des sols délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain délaissé en application de l'article L. 123-9, 5e alinéa, du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000, cette date devant s'apprécier à celle de la décision de première instance.
La démolition d'une construction édifiée sans autorisation est ordonnée en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur
Les conditions exigées par l'article R. 421-1.10° du Code de l'urbanisme qui dispense de permis de construire les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1, 50 mètre au-dessus du sol sont cumulatives. Une construction d'une superficie de 5,30 mètres sur 2,50 mètres et d'une hauteur de 2,50 mètres, bien que presque totalement enfouie dans le sol, n'entre donc pas dans les prévisions de ce texte.
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