共同所有权人大会决定授权其中一位共同所有权人占用公共部分，并以支付补偿金为条件，该决定具有业主委员会与共同所有权人之间协议的性质。
参考判决：cc（Cour de cassation）• 编号 69-10.579 • 1970-07-09 • 查阅判决 →
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共同所有权人大会决定，授权一位共同所有权人占用公共部分，此授权以支付补偿金为条件，该决定具有业主委员会与共同所有权人之间协议的性质。
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您是巴黎(Paris)一栋老旧公寓楼的顶楼共有人，因夏季炎热，希望占用约3平方米的公共露台安装空调外机。业主委员会在年度大会上投票通过，允许您以每年800欧元的补偿金占用该区域，决议以62%多数票通过。
Application pratique:
该判例确认，共同所有权人大会授权占用公共部分并收取补偿金的决议具有合同性质。您应当主动与业主委员会签署一份书面协议，明确占用范围、补偿金额及支付时间（如每年1月1日预付），并保留大会决议记录。若未来出售该公寓，需告知买家此项占用及义务，因为该协议可能被视为地役权而随房产转移。按时支付补偿金，避免构成违约导致占用权被撤销。
您在里昂(Lyon)市中心一栋商住两用楼内经营一家精品店，为提升销量，希望占用店门口宽1.5米的公共走廊作为季节性商品展示区。业主委员会在特别大会上授权您占用6个月，并收取一次性补偿金2000欧元，决议获得全体共有人65%的同意。
Application pratique:
根据这一判例，大会的授权决议等同于一份有限期的占用协议。您需要立刻支付补偿金，并请业主委员会出具书面确认书，注明占用起止日期、面积和补偿金额。在占用期间，确保不阻碍通行或违反消防规定，否则可能被判定滥用权利。若续约，应在新一期大会召开前45天提出书面申请，避免空档期被视作非法占用。
您在马赛(Marseille)拥有一套用于出租的公寓，想将地下室公共区域一个8平方米的闲置角落用轻质隔墙封闭，改为私人储藏室供租客使用。业主委员会以57%的赞成票通过长期授权，但要求您每月支付150欧元的补偿金，从授权下月起算。
Application pratique:
该判例支持业主委员会与共有人之间此类有偿占用协议的效力。您应尽快与业主委员会签订一份长期占用合同，明确每月补偿金的支付方式（如自动转账）和调整机制（如根据通胀指数修订）。务必向租客说明该储藏室的占用条件，并将协议副本提供给物业公司存档。若您将来出售该公寓，必须在公证文件中披露占用事实及费用义务，否则可能被买家追究隐蔽瑕疵责任。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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