La demande d'inscription de questions

Application pratique:

L'article 10 du décret de 1967 impose un délai de six jours à compter de la réception de la convocation pour demander l'inscription de questions complémentaires. Marie aurait dû envoyer sa demande au plus tard le 7 juin. La jurisprudence du 10 mai 2007 confirme ce strict respect du délai. Pour la prochaine fois, elle doit vérifier la date sur l'avis de réception et agir rapidement.

Application pratique:

Sa demande est recevable. Tout copropriétaire, même bailleur, doit respecter le délai de six jours pour inscrire une résolution. Il a envoyé sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui lui permet de prouver la date. Il doit maintenant s'assurer que le sujet sera bien discuté et préparer des arguments.

Application pratique:

Lucie a appris que le délai est de six jours calendaires. Elle devra attendre la prochaine AG pour soumettre son idée. À l'avenir, elle notera la date de réception, utilisera un envoi recommandé pour preuve, et préparera sa demande à l'avance, voire demandera à un autre copropriétaire de la déposer dans les temps.