善意占有人支出的费用的辅助性偿还请求，只要是对对方当事人主张所有权的诉讼进行答辩的结果，即可被受理。
参考裁决: cc • N° 84-15.718 • 1986-03-12 • 查阅裁决 →
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善意占有人支出的费用的辅助性偿还请求，只要是对对方当事人主张所有权的诉讼进行答辩的结果，即可被受理。
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Marie et Julien ont acheté un terrain à bâtir à Limoges pour 80 000 € en 2022 et y ont construit une maison pour 150 000 €. En 2024, le véritable propriétaire prouve que le vendeur n'avait aucun titre et engage une action en revendication.
Application pratique:
En tant que possesseurs de bonne foi, Marie et Julien peuvent réclamer le remboursement du coût de la construction (150 000 €) en défense à l'action en revendication. Ils doivent conserver tous les justificatifs (acte de vente, factures des entrepreneurs, déclaration de travaux) pour prouver leur bonne foi. Il est recommandé de consigner leur demande subsidiaire en justice sans tarder. Ils devraient consulter un avocat pour évaluer s'il est préférable de négocier un rachat du terrain ou d'obtenir une indemnisation.
Monsieur Dupont a fait construire un garage en limite de propriété à Toulouse en 2019 pour 25 000 €. En 2023, après un bornage judiciaire, le voisin découvre un empiètement de 1,5 mètre et exige la démolition.
Application pratique:
Si Monsieur Dupont prouve qu'il a construit de bonne foi (en se fiant à l'ancien muret), il peut invoquer en défense le remboursement des impenses, correspondant à la valeur du garage construit sur la bande litigieuse. Il doit immédiatement rassembler les preuves de sa bonne foi : photos de l'ancienne clôture, factures, éventuels échanges avec le précédent propriétaire. Il peut alors demander au tribunal une expertise pour chiffrer la plus-value et éviter la démolition, en proposant une indemnisation ou l'achat forcé de la bande de terrain.
Madame Leclerc a hérité seule une maison à Nantes en 2018, estimée 200 000 €, et y a investi 50 000 € de travaux (cuisine, salle de bain). En 2021, un demi-frère ignoré revendique la moitié de la succession et engage une action en partage.
Application pratique:
Possesseur de bonne foi de l'intégralité du bien jusqu'à la revendication, Madame Leclerc peut exiger du cohéritier le remboursement de la moitié des dépenses (25 000 €) qui ont augmenté la valeur du bien. Elle doit réunir toutes les factures acquittées et les contrats d'entreprise pour justifier les montants. Dans sa réponse à l'assignation, elle formulera une demande reconventionnelle en remboursement de ces impenses. Il est crucial d'agir rapidement pour consigner cette créance sur l'actif successoral, avant tout partage définitif.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Viole les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui annule la délibération d'une assemblée générale extraordinaire d'une société d'attribution, qui modifie le règlement prévu par l'article L. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation, stipulant que l'immeuble est à destination d'habitation bourgeoise à l'exception des boutiques des rez-de-chaussée, et qui décide que l'ensemble de l'immeuble pourrait être utilisé à usage commercial et les appartements à usage de bureaux, indépendamment de toute transformation effective et matérielle des locaux, alors que cette décision n'excluait pas l'application de la législation exigeant une autorisation administrative préalable pour changer l'affectation des locaux à usage d'habitation.
Les juges du fond qui, recherchant la commune intention des parties, retiennent souverainement que la propriété commune d'un chemin a été instituée en vue d'accéder à un puits commun, et énoncent exactement que les propriétaires du chemin ne peuvent user du bien commun que pour l'usage auquel il est destiné, en déduisent justement qu'un copropriétaire ne pouvait, en utilisant ce chemin pour accéder depuis sa maison à une autre parcelle de terre lui appartenant, modifier unilatéralement cette destination.
Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire a été faite à l'épouse par l'expropriant à qui incombe l'accomplissement de cette formalité, alors que l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité mentionne l'acte de propriété des époux
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