Décision de référence : cc • N° 10-14.381 • 2011-03-30 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La disposition d'un règlement de copropriété qui, par dérogation à celles de l'article 23, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, prévoit que les nus-propriétaires et usufruitiers qui n'auront pas délégué l'un d'eux pour les représenter seront valablement représentés par l'usufruitier à qui les convocations à l'assemblée générale seront adressées, ne peut être étendue à la notification du procès-verbal de l'assemblée générale
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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