La durée de l'enquête parcellaire ne

Application pratique:

La décision du 19 décembre 1979 confirme que la durée de l'enquête parcellaire ne peut être inférieure à quinze jours consécutifs. Vérifiez l'arrêté d'ouverture et le registre d'enquête pour prouver la durée réelle. Conservez tous les documents (courriers, affichages). Contestez la régularité de la procédure par un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la publication de l'arrêté, afin d'obtenir l'annulation de l'enquête et de retarder l'expropriation.

Application pratique:

La décision du 19 décembre 1979 impose une durée minimale de quinze jours consécutifs pour l'enquête parcellaire. Vérifiez les dates exactes de l'enquête sur les documents officiels transmis par le vendeur ou la mairie. Si la durée est inférieure, la procédure d'expropriation est irrégulière, ce qui peut justifier une suspension de la vente. Demandez au vendeur des garanties écrites sur la régularité de la procédure et consultez un avocat pour sécuriser votre dépôt de garantie avant tout engagement définitif.

Application pratique:

La décision du 19 décembre 1979 confirme que l'enquête parcellaire doit durer au moins quinze jours consécutifs. Une enquête trop courte prive les propriétaires de leur droit de présenter des observations, ce qui affecte la validité de la procédure et la fixation de l'indemnité. Rassemblez les preuves de la durée effective (registre, affichage, témoignages). Saisissez le juge de l'expropriation pour demander l'annulation de l'enquête irrégulière et une nouvelle enquête conforme, ce qui pourra renforcer votre position pour négocier une indemnité plus élevée.