由土地税（contribution foncière）纳税人填写的R型表格（fiche modèle R），其目的是描述不动产在填报之日的状况；在1970年1月1日之后填报的表格上所作的记载，不能用于证明该日的不动产居住用途。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation）• 编号 22-21.126 • 2024-01-11 • 查阅判决 →
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由土地税（contribution foncière）纳税人填写的R型表格（fiche modèle R），其目的是描述不动产在填报之日的状况；在1970年1月1日之后填报的表格上所作的记载，不能用于证明该日的不动产居住用途。
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L'indemnisation des commerçants dont le fonds est situé dans un secteur à rénover n'est subordonnée qu'aux deux conditions prévues par l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme ; dès lors, il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet.
La créance immobilière que possède le propriétaire participant à des opérations de rénovation urbaine sur l'organisme de rénovation en contrepartie de la cession de ses immeubles à cet organisme, ne peut être assimilée à la propriété immobilière, laquelle peut seule être inscrite au Livre foncier et ne peut être considérée comme une soulte. Par suite, le titulaire d'une telle créance ne peut bénéficier du privilège de l'article 2103-1 du Code civil.
Les dispositions de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, une cour d'appel qui après avoir relevé que la date de référence est, en cette circonstance, celle de la publication du plan d'occupation des sols (POS) révisé retient souverainement l'existence de l'intention dolosive de la commune.
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