结果酬金的确定
Droit Immobilier

结果酬金的确定

📅 Décision du 2010年01月21日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 1 min de lecture

确定排除任何勤勉酬金的纯结果酬金,违反了1971年12月31日法律第10条的规定

参考判决: cc • N° 06-18.697 • 2010-01-21 • 查看判决 →

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案情背景

确定排除任何勤勉酬金的纯结果酬金,违反了1971年12月31日法律第10条的规定

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定上诉期限
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Informations juridiques

  • Numéro: 06-18.697
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 21 janvier 2010

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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