当买方在出售时已知悉未申报的负担时，卖方不承担担保责任。因此，上诉法院如确认单方面出售承诺的受益人在无保留地行使选择权时已知悉影响该不动产的非明显地役权，则可推断其错误地拒绝签署正式出售契约。
参考判决： cc • N° 79-11.366 • 1980-07-01 • 查阅判决 →
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当买方在出售时已知悉未申报的负担时，卖方不承担担保责任。因此，上诉法院如确认单方面出售承诺的受益人在无保留地行使选择权时已知悉影响该不动产的非明显地役权，则可推断其错误地拒绝签署正式出售契约。
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L'indemnisation des commerçants dont le fonds est situé dans un secteur à rénover n'est subordonnée qu'aux deux conditions prévues par l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme ; dès lors, il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet.
La créance immobilière que possède le propriétaire participant à des opérations de rénovation urbaine sur l'organisme de rénovation en contrepartie de la cession de ses immeubles à cet organisme, ne peut être assimilée à la propriété immobilière, laquelle peut seule être inscrite au Livre foncier et ne peut être considérée comme une soulte. Par suite, le titulaire d'une telle créance ne peut bénéficier du privilège de l'article 2103-1 du Code civil.
Les dispositions de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, une cour d'appel qui après avoir relevé que la date de référence est, en cette circonstance, celle de la publication du plan d'occupation des sols (POS) révisé retient souverainement l'existence de l'intention dolosive de la commune.
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