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轻罪法院不得
Droit Foncier

轻罪法院不得

📅 Décision du 2001年04月03日⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 1 min de lecture

轻罪法院(juridiction correctionnelle)不得就先前判决执行过程中的争议性事件作出裁定,除非所有利害关系人均已能够陈述其意见。因此,应予以撤销的原则上支持了由市镇税务官(receveur municipal)为追缴市长确定的城市规划逾期罚款(astreinte)而签发的执行令状(état exécutoire)撤销请求的判决,而市长及作为民事当事人的市镇并未被传唤陈述其意见。

参考判决: cc • N° 00-87.294 • 2001-04-03 • 查阅判决 →

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情形

轻罪法院(juridiction correctionnelle)不得就先前判决执行过程中的争议性事件作出裁定,除非所有利害关系人均已能够陈述其意见。因此,应予以撤销的原则上支持了由市镇税务官(receveur municipal)为追缴市长确定的城市规划逾期罚款(astreinte)而签发的执行令状(état exécutoire)撤销请求的判决,而市长及作为民事当事人的市镇并未被传唤陈述其意见。

法律规定

此项判决确认了财产法的基本原则。

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Informations juridiques

  • Numéro: 00-87.294
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 03 avril 2001

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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