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Droit Foncier

Die Enteignungsgerichtsbarkeit

📅 Décision du 04 November 2009⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 2 min de lecture

Die Enteignungsgerichtsbarkeit, die im Eilverfahren (référé) gemäß den Artikeln R. 13-39 und R. 14-11 des Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique entscheidet, ist zuständig für Entscheidungen über Räumungsanträge und die Durchsetzung des Rechts auf Wiederunterbringung der Bewohner eines von einer Enteignung betroffenen Gebäudes

Leitentscheidung: cc • N° 08-17.381 • 2009-11-04 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 08-17.381
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 04 novembre 2009

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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