紧急审理法院，依据《新民事诉讼法典》第145条受理案件，拥有自主裁量权，以评估原告是否对每个被告均具有合法理由。
参考判决： cc • 编号 90-14.306 • 1991-07-10 • 查阅判决 →
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紧急审理法院，依据《新民事诉讼法典》第145条受理案件，拥有自主裁量权，以评估原告是否对每个被告均具有合法理由。
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A défaut de production d'une délibération préalable du conseil municipal le maire ou son délégué n'a pas la capacité de passer l'acte d'acquisition d'un immeuble.
La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction. Dès lors, un notaire peut être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre
L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine.
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