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Droit Immobilier

理由的正当性

📅 Décision du 2016年11月29日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

担心相关人不会回应根据《刑事诉讼法典》第78条(article 78 du code de procédure pénale)发出的传唤的理由的正当性,应当从命令司法警察官(officier de police judiciaire)强制其到案以及相关笔录中体现,并且,鉴于涉及剥夺自由(privation de liberté),预审庭(chambre de l'instruction)有责任核实该措施是否严格必要。判决不会受到撤销,因其陈述表明:嫌疑人可能受境外恐怖组织(organisation terroriste)指使而实施的犯罪行为的严重性和性质,以及他可能想加入该组织,使得其不回应传唤的风险很大。

参考判决: cc • N° 16-83.513 • 2016-11-29 • 查看判决 →

该判决对您的房地产权利(droit immobilier)提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。

案情

担心相关人不会回应根据《刑事诉讼法典》第78条(article 78 du code de procédure pénale)发出的传唤的理由的正当性,应当从命令司法警察官(officier de police judiciaire)强制其到案以及相关笔录中体现,并且,鉴于涉及剥夺自由(privation de liberté),预审庭(chambre de l'instruction)有责任核实该措施是否严格必要。判决不会受到撤销,因其陈述表明:嫌疑人可能受境外恐怖组织(organisation terroriste)指使而实施的犯罪行为的严重性和性质,以及他可能想加入该组织,使得其不回应传唤的风险很大。

法律规定

该判决确认了财产权(droit de la propriété)的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、文书、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总比诉讼成本低

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Informations juridiques

  • Numéro: 16-83.513
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 29 novembre 2016

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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